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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande Modification du 14 décembre 2023 Le Conseil fédéral suisse, arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 13 février 2014, du 14 mars 2018, du 30 novembre 2022 et du 21 avril 20231, est étendu: Art. 30, al. 3

Contributions aux frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnels

3 La

contribution patronale est fixée à 0.1% des salaires bruts soumis AVS.

1

FF 2014 2269; 2018 1505; 2022 2981; 2023 1083

2023-3734

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Annexe 2

Grilles des salaires minimaux2, 3 Grilles des salaires minimaux Catégories

Salaires horaires

CE

Filières

Chef d'équipe

Frs. 29.45

N20

CFC plus de 2 ans dans la branche

N21 Nettoyage spécifique N30 et de chantier N4

CFC moins de 2 ans dans la branche

N0 E2 E3

Nettoyage d'entretien

Supervision

2

3

2/4

Frs. 28.15 Frs. 26.75

AFP

Frs. 25.00

Nettoyeur sans qualification plus de 4 ans dans la branche

Frs. 24.15

Nettoyeur sans qualification moins de 4 ans dans la branche

Frs. 22.65

Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP

Frs. 21.25

Nettoyeur d'entretien sans diplôme EGP ou MRP

Frs. 20.25

Effectif à superviser

Supplément brut horaire

De 3 à 5 employés

Frs. 1.­

De 6 à 9 employés

Frs. 2.­

Depuis 10 (et plus) employés

Frs. 3.­

Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).

Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).

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Apprentis

1re année

Frs. 940.­

2e

année

Frs. 1330.­

3e

année

Frs. 1970.­

Ces salaires s'entendent bruts. Le 13e salaire et les vacances sont dus en sus.

Pour les apprentis, le salaire mensuel est versé 13 fois.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025.

14 décembre 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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