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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande Modification du 14 décembre 2023 Le Conseil fédéral suisse, arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 13 février 2014, du 14 mars 2018, du 30 novembre 2022 et du 21 avril 20231, est étendu: Art. 30, al. 3
Contributions aux frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnels
3 La
contribution patronale est fixée à 0.1% des salaires bruts soumis AVS.
1
FF 2014 2269; 2018 1505; 2022 2981; 2023 1083
2023-3734
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Annexe 2
Grilles des salaires minimaux2, 3 Grilles des salaires minimaux Catégories
Salaires horaires
CE
Filières
Chef d'équipe
Frs. 29.45
N20
CFC plus de 2 ans dans la branche
N21 Nettoyage spécifique N30 et de chantier N4
CFC moins de 2 ans dans la branche
N0 E2 E3
Nettoyage d'entretien
Supervision
2
3
2/4
Frs. 28.15 Frs. 26.75
AFP
Frs. 25.00
Nettoyeur sans qualification plus de 4 ans dans la branche
Frs. 24.15
Nettoyeur sans qualification moins de 4 ans dans la branche
Frs. 22.65
Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP
Frs. 21.25
Nettoyeur d'entretien sans diplôme EGP ou MRP
Frs. 20.25
Effectif à superviser
Supplément brut horaire
De 3 à 5 employés
Frs. 1.
De 6 à 9 employés
Frs. 2.
Depuis 10 (et plus) employés
Frs. 3.
Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).
Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
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Apprentis
1re année
Frs. 940.
2e
année
Frs. 1330.
3e
année
Frs. 1970.
Ces salaires s'entendent bruts. Le 13e salaire et les vacances sont dus en sus.
Pour les apprentis, le salaire mensuel est versé 13 fois.
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025.
14 décembre 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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