FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

20.505 Initiative parlementaire Garantir l'accessibilité à la diffusion en direct des débats parlementaires sur Internet Rapport du Bureau du Conseil national du 17 novembre 2023

Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères nationales, Messieurs les Conseillers nationaux, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (OLPA)1.

Le bureau propose d'adopter le projet d'acte ci-joint.

17 novembre 2023

Au nom du bureau: Le président, Martin Candinas

1

FF 2024 7

2023-3704

FF 2024 6

FF 2024 6

Condensé L'initiative parlementaire (iv. pa.) 20.505 Suter Gabriela «Garantir l'accessibilité à la diffusion en direct des débats parlementaires sur Internet», qui vise à ce que les bases légales nécessaires soient créées pour garantir l'accessibilité à la diffusion en direct des débats parlementaires du Conseil national et du Conseil des États et à ce que les débats soient sous-titrés afin de permettre aux personnes sourdes et aux personnes malentendantes de les suivre, a été déposée le 18 décembre 2020. L'initiative demande en outre que l'on examine l'opportunité de traduire certains débats en langue des signes. Les deux chambres y ont donné suite. Le bureau propose de compléter en ce sens l'art. 14 (Retransmission en direct des débats) de l'ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA; RS 171.115).

2/6

FF 2024 6

Rapport 1

Genèse du projet

L'iv. pa. 20.505 Suter Gabriela «Garantir l'accessibilité à la diffusion en direct des débats parlementaires sur Internet» a été déposée le 18 décembre 2020. Elle a été transmise au Bureau du Conseil national (Bureau-N) pour examen préalable. L'initiative parlementaire vise à ce que les bases légales nécessaires pour garantir l'accessibilité à la diffusion en direct des débats parlementaires du Conseil national et du Conseil des États soient créées. Les débats seront sous-titrés pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes de les suivre. L'initiative demande en outre que l'on examine l'opportunité de traduire certains débats en langue des signes. Le 7 mai 2021, le bureau a donné suite à l'iv. pa., qui a par contre été rejetée par le Bureau du Conseil des États le 27 août 2021.

Le 15 mars 2022, le Conseil national a décidé d'y donner suite. Le Conseil des États s'est rallié à cet avis le 21 septembre 2022.

Le 17 novembre 2023, le bureau a approuvé le projet ci-joint à l'intention du Conseil national à l'unanimité.

En vertu de l'art. 3a de la loi sur la consultation (LCo; RS 172.061), il est possible de renoncer à une procédure de consultation lorsque «le projet porte principalement sur l'organisation ou les procédures des autorités fédérales (...)». Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl; RS 171.10), le bureau renonce à soumettre au Conseil fédéral son projet d'acte et le rapport qui l'accompagne, car il s'agit de questions relatives à l'organisation de l'Assemblée fédérale qui ne sont pas réglées dans une loi et ne concernent pas directement le Conseil fédéral.

2

Principes

La révision proposée vise à ancrer dans la loi le principe selon lequel les retransmissions en direct de tous les débats des conseils mises à disposition en live stream par les Services du Parlement sont sous-titrées dans la langue de l'oratrice ou de l'orateur, ce qui en garantit l'accessibilité. Elle favoriserait ainsi la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique au sens de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. La modification proposée et sa mise en oeuvre permettraient à quelque 600 000 personnes malentendantes en Suisse (source: l'association suisse des malentendants Schweizerischer Hörbehindertenverband) de suivre les débats des conseils dans la langue originale. Le sous-titrage peut en outre se révéler utile pour toutes celles et tous ceux qui utilisent la retransmission en direct. En introduisant le sous-titrage, l'Assemblée fédérale emboîterait le pas à de nombreux autres parlements européens. Il ressort en effet d'une enquête menée au printemps 2023 auprès de 15 parlements que cinq d'entre eux (notamment en Allemagne, en France et au Royaume-Uni) proposent un sous-titrage, un sixième (le Parlement autrichien) traduit tous les débats en langue des signes, plusieurs autres assurent une traduction en langue des signes lors de certains débats (p. ex. au Luxembourg) et sept parlements 3/6

FF 2024 6

ne garantissent pas l'accessibilité ou procèdent actuellement à des clarifications (p. ex.

le Parlement européen).

3

Commentaire des dispositions

3.1

Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement

Art. 14 Abs. 2 Retransmission en direct des débats En vertu de l'art. 4, al. 1, LParl, les séances des conseils de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont publiques. L'art. 14 de l'ordonnance sur l'administration du Parlement prévoit que le caractère public des délibérations est notamment garanti par leur retransmission en direct.

Le nouvel al. 2 dispose que la retransmission en direct des débats des conseils et de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) mise à disposition par les Services du Parlement sur www.parlement.ch doit être sous-titrée afin d'en garantir l'accessibilité.

L'objectif principal de l'initiative parlementaire est ainsi mis en oeuvre. La forme exacte du sous-titrage n'est pas définie, ce qui permet une certaine flexibilité dans la réalisation technique ou l'adaptation aux besoins futurs. Au cours d'une première discussion, le Bureau du Conseil national a suggéré d'étudier la possibilité de recourir à l'intelligence artificielle (IA). Les clarifications effectuées à ce sujet dans le cadre d'une étude préliminaire ont indiqué que cette solution devrait être possible. Le principal défi à relever à cet égard sera, outre la nécessaire qualité de la reconnaissance vocale, la question du changement de langue. Il est prévu d'utiliser un système professionnel basé sur la reconnaissance automatique de la langue et de le compléter, si besoin, par une correction manuelle. Les entretiens menés lors d'une étude préliminaire avec des personnes concernées et un représentant de la Fédération Suisse des Sourds ont révélé que l'ajout de sous-titres, idéalement affichés dans un champ de texte à part, permettrait de répondre aux besoins des personnes malentendantes. Le sous-titrage peut être utilisé non seulement par les personnes sourdes mais aussi par les personnes malentendantes, voire par le public en général, qui peut ainsi suivre l'intervention lorsqu'il regarde la retransmission sans le son. Le sous-titrage est uniquement destiné à faciliter la compréhension de la diffusion en direct de l'intervention donnée dans la langue de l'oratrice ou de l'orateur et ne sera pas disponible ultérieurement dans les archives vidéo. La transcription définitive et juridiquement contraignante restera consignée dans le Bulletin officiel, où la version provisoire du procèsverbal in extenso est mise à
disposition environ une heure après la fin des débats.

Au terme de cette première discussion, le Bureau du Conseil national considère que l'examen d'une traduction supplémentaire en langue des signes mentionnée dans l'initiative parlementaire n'est pas prioritaire et ne figurera pas dans l'art. 14 OLPA. Il reste cependant possible, même en l'absence d'une modification de la loi, d'envisager ou de mettre en oeuvre une interprétation ponctuelle en langue des signes pour certains débats à un stade ultérieur.

4/6

FF 2024 6

Entrée en vigueur L'entrée en vigueur sera fixée par la Conférence de coordination dès que la mise en oeuvre technique aura été effectuée, soit probablement dans les 12 à 18 mois suivant l'adoption du projet par les chambres.

3.2

Répercussions sur les finances et le personnel

La modification proposée et sa mise en oeuvre entraînent des coûts supplémentaires pour l'Assemblée fédérale et les Services du Parlement. La réalisation des sous-titres doit être mise en oeuvre par un logiciel particulier et par une société externe, puis intégrée à l'offre proposée sur Internet. Compte tenu des premiers tests et d'une étude préliminaire, les coûts d'investissement uniques devraient représenter entre 50 000 et 100 000 francs suivant la solution choisie, auxquels s'ajouteraient des coûts annuels récurrents allant de 100 000 à 250 000 francs pour l'exploitation, l'entretien et le développement. Les coûts à prévoir seraient donc nettement inférieurs à la première estimation, qui tablait sur quelque 600 000 francs. La charge financière demeure relativement élevée, car il faut couvrir deux chambres comptant trois langues chacune. Il ne devrait pas y avoir de charges de personnel supplémentaires au sein des Services du Parlement.

4

Base légale

En vertu de l'art. 5, al. 2, LParl, l'utilisation d'enregistrements audiovisuels des débats des conseils est régie dans une ordonnance de l'Assemblée fédérale ou par les règlements des conseils. La modification proposée est soumise à une modification de l'OLPA.

5/6

FF 2024 6

6/6