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Arrêté du Conseil fédéral concernant l'adaptation au renchérissement et à la taxe sur la valeur ajoutée des crédits d'engagement destinés au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) du 29 novembre 2023

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure1, vu l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 19 juin 2019 relatif au crédit d'engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés2, vu l'arrêté fédéral du 25 septembre 20193 sur les crédits d'engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération, arrête: 1. Le crédit global pour le fonds d'infrastructure est augmenté de 64 300 000 francs, passant de 22 658 700 000 à 22 723 000 000 francs. Cette augmentation se répartit comme suit: 1.1 Le crédit d'engagement de 9 696 700 000 francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: i. 27 000 000 francs pour le renchérissement; ii. 9 400 000 francs pour la TVA.

1.2 Le crédit d'engagement de 5 762 100 000 francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: i. 10 000 000 francs pour le renchérissement; ii. 5 000 000 francs pour la TVA.

1.3 Le crédit d'engagement de 6 295 600 000 francs pour les mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations est augmenté comme suit:

1 2 3

FF 2007 8019 FF 2019 8077 FF 2020 735

2023-3860

FF 2024 9

FF 2024 9

i.

ii.

9 100 000 francs pour le renchérissement; 3 800 000 francs pour la TVA.

2. Le crédit d'engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés est augmenté de 66 800 000 francs, passant de 5 683 200 000 à 5 750 000 000 francs. Cette augmentation se répartit comme suit: i. 46 900 000 francs pour le renchérissement; ii. 19 900 000 francs pour la TVA.

3. Le crédit d'engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération est augmenté de 200 000 francs, passant de 1 103 380 000 à 1 103 580 000 francs. Cette augmentation se répartit comme suit: i. 0 franc pour le renchérissement; ii. 200 000 francs pour la TVA.

29 novembre 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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