FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement
Projet
(Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 17 novembre 20231, arrête: I L'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 est modifiée comme suit: Art. 14, al. 2 Les retransmissions en direct au sens de l'al. 1 sont sous-titrées afin d'en garantir l'accessibilité.
2
II La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2
FF 2024 6 RS 171.115
2023-3705
FF 2024 7
O sur l'administration du Parlement
2/2
FF 2024 7