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Désignation de normes techniques concernant ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 1. Contexte 1.1.

En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles de santé et de sécurité au sens de l'article 5 de l'ordonnance sur la sécurité des ascenseurs du 25 novembre 20152. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2.

Conformément à l'art. 14 de la directive (UE) 2014/333, la Commission européenne a désigné des normes techniques dans les publications au Journal officiel de l'UE (JO) suivantes: Décision d'exécution (UE) 2023/1646 de la Commission du 17 août 2023 modifiant la décision d'exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées concernant les règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs, JO L 206 du 21 août 2023, p. 70.

2. Désignation 2.1.

Le SECO désigne par la présente, les normes techniques désignées dans les publications de l'UE conformément au point 1.2.

2.2.

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Adaptation de la désignation précédente La présente désignation complète celle du 20 avril 20214.

4. Consultation et obtention 4.1.

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Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.

RS 930.11 RS 930.112 Directive 2014/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs, JO, 96 du 29 mars 2014, p. 251.

FF 2021 825

2023-3833

FF 2024 20

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4.2.

Une liste consolidée des normes techniques désignées figure à l'adresse https://www.switec.info/fr/. Cette liste est purement informative et n'a pas d'effets juridiques.

5 janvier 2024

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Rithy Chheng

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