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Stratégie Administration numérique suisse 20242027
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Introduction
1.1
Définition des objectifs, champ d'application et durée de validité
La Confédération, les cantons, les villes et les communes définissent ensemble dans la stratégie Administration numérique suisse 20242027 comment faire avancer la transformation numérique des administrations publiques dans un contexte fédéral.
Cette stratégie fondée sur la coopération décrit les champs d'action à traiter en priorité aux trois niveaux de l'État fédéral et les priorités stratégiques de 2024 à la fin de 2027.
Elle précise également la façon dont l'organisation de collaboration Administration numérique suisse (ANS) apporte son soutien aux collectivités publiques*1 dans l'exécution de leurs tâches à l'aide de mesures adaptées.
La stratégie fait référence aux administrations des collectivités publiques de Suisse.
Elle concerne l'administration centrale de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. Elle n'inclut pas les organismes parapublics tels que les universités, les écoles et les établissements du secteur de la santé.
La stratégie est mise à jour tous les quatre ans.
1.2
Contexte
La collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes en vue de la transformation numérique de l'administration ne date pas d'hier. La Conférence suisse sur l'informatique a vu le jour en 1975 déjà, et l'organisation interfédérale Cyberadministration suisse a été fondée en 2008 dans le but de coordonner l'introduction et le développement de la cyberadministration en Suisse. Par la suite, un nouvel élan a été donné à la transformation numérique par la signature de la déclaration de Tallinn du 6 octobre 20172. La stratégie Suisse numérique3, le plan d'action4 de la Confédération et les nombreuses stratégies élaborées depuis par les cantons, les villes et les communes dans le domaine de la numérisation confèrent aussi une visibilité plus importante aux différents défis transversaux que soulève la thématique de la transformation numérique.
L'ANS a été fondée le 1er janvier 2022 dans le but de poursuivre la transformation numérique de l'administration. Elle adopte une approche en réseau à l'échelle nationale, coordonne le pilotage de la transformation numérique entre les différents échelons institutionnels et en leur sein, et permet aux acteurs concernés de s'exprimer et de participer aux décisions (cf. convention-cadre de droit public du 24 septembre 2021 concernant l'Administration numérique suisse5, ch. 4.1, al. 1).
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Les termes suivis d'un astérisque sont expliqués dans le glossaire.
Tallin Declaration on eGovernment. Disponible à l'adresse www.admin.ch > Documentation > Communiqués > 6.10.2017 (état le 11.9.2023).
Stratégie Suisse numérique 2023, FF 2022 3154.
Plan d'action de la stratégie Suisse numérique. Disponible à l'adresse www.digital.swiss > Plan d'action.
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La présente stratégie Administration numérique suisse 20242027 doit permettre à la Confédération, aux cantons, aux villes et aux communes de poursuivre leur collaboration fructueuse avec le concours de l'ANS.
1.3
Intégration dans la structure stratégique à l'échelle de la Suisse
La Confédération, les cantons, les villes et les communes élaborent au moyen de la stratégie Administration numérique suisse 20242027 une conception commune de la mise en oeuvre et du développement de l'administration numérique. La stratégie porte sur les défis transversaux* de la transformation numérique. Elle fait office de stratégie globale et vise à produire un effet vertical et horizontal. L'effet vertical concerne les organisations de différents échelons de l'État, tandis que l'effet horizontal se rapporte aux organisations d'un même niveau fédéral.
Les collectivités publiques doivent s'inspirer de la présente stratégie lorsqu'elles mettent en oeuvre et développent leurs propres stratégies dans le domaine de la transformation numérique (cf. convention-cadre, ch. 3.1, al. 3, let. d).
La stratégie Administration numérique suisse 20242027 remplace les stratégies suivantes l'échelle intercantonale et nationale en matière de transformation numérique:
Stratégie suisse de cyberadministration 202020236
Lignes directrices des cantons relatives à l'administration numérique du 27 septembre 2018 de la Conférence des gouvernements cantonaux7
Charte stratégique de la Conférence suisse sur l'informatique
La stratégie Administration numérique suisse 20242027 soutient la stratégie Suisse numérique 2023 de la Confédération en adoptant une approche coopérative à l'échelle fédérale, notamment dans le domaine des prestations administratives numériques. Elle contribue, grâce à une administration numérique efficace, à une Suisse numérique.
La stratégie soutient une coordination efficace des mesures à prendre pour relever les défis transversaux. Afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles, il est important de tenir compte des solutions et des évolutions spécifiques à chaque secteur. Les activités stratégiques doivent être coordonnées et menées de sorte à garantir la connectivité pour tous. Les normes communes et les infrastructures de base doivent notamment être prises en compte lors de la mise en oeuvre des exigences spécifiques à chaque secteur.
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FF 2019 8267 Lignes directrices des cantons relatives à l'administration numérique. Disponible à l'adresse www.cdc.ch > Actualité > Prises de position > 2018 (état le 11.9.2023).
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1.4
Structure de la stratégie
La stratégie Administration numérique suisse 20242027 repose sur quatre piliers: les lignes directrices, les principes, les champs d'action ainsi que les objectifs et priorités stratégiques.
Illustration 1 Piliers de la stratégie
Les lignes directrices définissent la vision à long terme des administrations publiques de la Suisse en tant que système global*. Dans la mise en oeuvre des lignes directrices, les principes guident l'action de la Confédération, des cantons, des villes et des communes dans le contexte de la transformation numérique. Ces principes sont déterminants pour les décisions et les actions des administrations suisses en matière de transformation numérique.
Les champs d'action représentent les domaines où la Confédération, les cantons, les villes et les communes sont actifs dans le cadre de leurs stratégies d'administration numérique respectives. Ils sont abordés dans chaque organisation en fonction de la situation de départ individuelle. En agissant de manière coordonnée et en mettant l'accent sur des points communs, les collectivités publiques entendent améliorer l'efficacité de leurs actions et réaliser des avancées durables.
Les objectifs et priorités stratégiques s'appliquent à l'ensemble des champs d'action.
À la différence de ces derniers, ils se concentrent sur l'action commune à laquelle la Confédération, les cantons, les villes et les communes s'engagent jusqu'au terme de la période stratégique. Les priorités représentent les domaines d'activité qui ont actuellement une incidence maximale sur la poursuite de la transformation numérique du système global fonctionnant en réseau.
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Lignes directrices
La Confédération, les cantons, les villes et les communes transforment leurs processus et prestations afin de pouvoir agir en tant que système global numérique fonctionnant en réseau. Dans ce cadre, ils s'appuient sur les lignes directrices suivantes à long terme des administrations numériques: La population, les entreprises et tous les groupes concernés ont la possibilité d'interagir par voie numérique de manière efficace, transparente et sûre avec l'administration. En tant que système global fonctionnant en réseau, les administrations fédérales, cantonales et communales fournissent des services intégralement numériques de bout en bout.
L'administration contribue de manière déterminante à l'attrait de la Suisse en tant que place économique moderne qui est tournée vers l'avenir et où il fait bon vivre. La Confédération, les cantons, les villes et les communes répondent aux besoins des groupes concernés*. Ceux-ci comprennent notamment la population suisse, les personnes qui viennent visiter la Suisse, les Suisses de l'étranger, les entreprises actives dans le pays ou travaillant avec la Suisse, ou encore le personnel de l'administration publique aux trois niveaux fédéraux. Les demandes légitimes de ces groupes doivent être satisfaites en permanence et de manière compréhensible pour eux, quelle que soit l'unité d'administration de l'échelon fédéral qui en est responsable.
L'objectif à long terme est le suivant: les utilisateurs de tous les groupes concernés ont facilement accès aux prestations administratives par voie numérique et peuvent y apporter leur contribution. À cet égard, une attention est portée au fait que la population doit pouvoir continuer à échanger de manière non numérique avec les autorités.
En revanche, les interactions entre les entreprises et l'administration sont numériques de bout en bout. Le personnel des administrations bénéficie d'un environnement de travail innovant et attrayant. L'administration fournit ses prestations sous une forme numérique efficace. Une administration efficace accompagne la population dans chaque situation de vie en vue de répondre à ses demandes. Les entreprises peuvent se concentrer sur leur coeur de métier et s'acquitter de leurs obligations administratives avec une charge de travail minimale. Une administration efficace signifie également que le
personnel peut accomplir ses tâches de manière simple et efficiente, avec le concours de solutions numériques.
Une administration transparente garantit que les groupes concernés sont systématiquement informés des procédures administratives en cours, ainsi que du traitement et de l'enregistrement de leurs données. Des processus administratifs sûrs garantissent qu'aucun accès non autorisé aux systèmes, données et communications de l'administration publique n'est possible et que la protection des données personnelles est suffisamment respectée en tout temps. Des processus sûrs signifient en outre que l'infrastructure informatique sous-jacente est résiliente face aux perturbations extérieures.
L'ANS coordonne la transformation numérique aux trois échelons étatiques en adoptant une approche coopérative. Les administrations des collectivités publiques à tous les niveaux fédéraux s'entendent comme un système global d'organisations en réseau 5 / 26
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qui fournit des prestations administratives numériques dans une logique de continuité, créant ainsi une valeur ajoutée à l'externe et à l'interne. Les prestations administratives doivent également, dans leur format non numérique, reposer sur des processus orientés sur le numérique et centrés sur l'utilisateur. Ces processus orientés sur le numérique ne sont pas des représentations numériques de processus existants, mais des prestations administratives numériques optimisées qui peuvent également être repensées. La continuité* signifie d'une part que les processus administratifs numériques peuvent être exécutés intégralement et sans rupture de médias sur différents systèmes dans toute l'administration. D'autre part, elle signifie que les prestations administratives peuvent être exécutées de manière numérique par les administrations compétentes des différents niveaux fédéraux.
3
Principes des administrations numériques
Dans le cadre de la mise en oeuvre commune des lignes directrices, les collectivités publiques se fondent sur des principes communs. Ceux-ci guident les actions en vue de la transformation numérique et en vue de la planification et de la mise en oeuvre des mesures qui s'imposent. Ils constituent la base de toute action coordonnée. Les administrations s'entendent comme un système global fonctionnant en réseau.
Illustration 2 Principes des administrations numériques
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Orientation vers les utilisateurs et inclusion Les prestations administratives numériques et non numériques sont optimisées ou repensées pour qu'elles contribuent à une simplification générale des processus de l'administration et qu'elles correspondent aux besoins des utilisateurs (orientation vers les utilisateurs*). Les utilisateurs sont des personnes issues de tous les groupes concernés, dont le personnel de l'administration. Les groupes concernés qui ne font pas partie d'une administration sont inclus dans le développement et la mise en oeuvre des prestations administratives. Les groupes concernés sont considérés sous tous les angles et pris en compte à 360 degrés. Les prestations administratives sont conçues dans une perspective de bout en bout, incluant l'ensemble des administrations, de sorte que tout un chacun peut les utiliser. Les différentes compétences de base en informatique, les connaissances linguistiques ainsi que les handicaps physiques ou mentaux sont pris en compte lors de la conception. Les administrations garantissent des interactions simples, et si cela est souhaité, les prestations sont fournies automatiquement (procédure automatique*). L'action autonome est encouragée.
«Priorité au numérique» et «tout numérique» Les processus administratifs sont principalement conçus pour la fourniture de prestations numériques (priorité au numérique*). Les processus existants conçus pour le traitement non numérique sont adaptés en étant systématiquement orientés vers la fourniture numérique de prestations. La population peut toutefois continuer à obtenir des prestations administratives par voie non numérique. De leur côté, l'économie et l'administration sont à pied d'oeuvre pour exécuter de manière entièrement numérique leurs prestations et processus (tout numérique*). Les prestations administratives numériques, notamment les justificatifs officiels, doivent être acceptées et intégrées numériquement par l'ensemble des collectivités publiques en Suisse et à l'étranger.
Interopérabilité et réutilisation L'administration, en tant que système global, développe en principe des solutions communes. Dans ce contexte, une étroite collaboration entre les niveaux fédéraux est indispensable pour mettre en commun les ressources, partager les connaissances et fournir des solutions interopérables. Ces
dernières sont conçues au moyen d'interfaces (d'application) et d'architectures ouvertes, de manière à être interopérables et à permettre aussi une connectivité internationale. La priorité est donnée à des technologies compatibles avec une réutilisation des données simple et facile d'accès, par exemple le partage de codes source (code source ouvert*) ou les technologies en nuage évolutives. Par ailleurs, il faut veiller à ce que les données de l'administration puissent être utilisées à plusieurs reprises pour les prestations administratives numériques et que le principe de saisie unique des données soit appliqué. L'harmonisation des bases légales est poursuivie conjointement dans le but de promouvoir l'interopérabilité*.
Sécurité, confiance et transparence Les prestations administratives numériques sont conçues selon des normes* et des directives établies en matière de sécurité des données (sécurité et protection de la vie privée dès la conception). Les utilisateurs peuvent savoir par quels services et à quelles fins leurs données sont enregistrées et traitées par les administrations. La protection 7 / 26
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des données* contre tout traitement et toute utilisation non autorisés est garantie à tout moment. Le système global, en particulier l'infrastructure informatique sous-jacente, est résilient face aux influences extérieures imprévues et malveillantes. Un dialogue transparent avec les utilisateurs sur les avantages et les risques de l'administration numérique les sensibilise aux mesures de sécurité et renforce la confiance.
Globalité et durabilité La transformation numérique est considérée de manière globale* dans son contexte d'action et dépasse les frontières de l'organisation. Cette approche nécessite une vision d'ensemble de différents aspects que sont l'organisation, la technologie et la culture. Afin de garantir une valeur ajoutée à long terme pour la population et l'économie, les prestations administratives numériques sont développées et fournies de manière durable sur les plans économique, écologique et social. À cet effet, les aspects sociaux, écologiques et économiques doivent être sans cesse pondérés pour garantir un équilibre raisonnable. La durabilité écologique renvoie avant tout à l'utilisation responsable des ressources en vue d'assurer leur préservation. La durabilité économique vise à faire en sorte que les solutions soient économiquement acceptables. La durabilité sociale définit des prestations administratives numériques qui sont développées selon des normes éthiques et des bonnes pratiques. Les administrations veillent à leur souveraineté numérique*, afin de garantir un contrôle suffisant et durable de l'espace numérique.
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Champs d'action
Six champs d'action centraux ont été définis pour mettre en oeuvre les lignes directrices. La Confédération, les cantons, les villes et les communes travaillent activement sur ces champs d'action dans le cadre de leurs stratégies respectives et selon leur degré de maturité numérique en mettant l'accent sur différents aspects. Une action commune et coordonnée renforce l'efficacité de la mise en oeuvre des projets. Il faut en outre tenir compte du fait que les champs d'action sont liés entre eux et ne peuvent pas être considérés de manière isolée. Une vision globale en réseau est adoptée dans les champs d'action avec la stratégie Administration numérique suisse 20242027.
L'ANS soutient et pilote les activités communes à des degrés divers dans les différents champs d'action. Dans la période actuelle de la stratégie, elle se concentre en particulier sur les services de base* et les infrastructures.
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Illustration 3 Champs d'action
4.1
Services de base et infrastructures
Les lacunes en matière de services de base et d'infrastructures constituent un obstacle majeur à la transformation numérique de l'administration. Aujourd'hui, de nombreux projets sont exécutés en parallèle dans ce domaine dans différentes collectivités publiques, entraînant des pertes d'efficacité et des coûts supplémentaires et entravant l'avancée de la mise en oeuvre de l'administration numérique dans sa globalité. Ce constat se reflète également dans le rapport eGovernment Benchmark 20238 (étude comparative des gouvernements numériques) de l'Union européenne.
Les collectivités publiques doivent fournir des prestations administratives numériques en tant que système global. En vue de simplifier et d'accélérer ce processus, elles doivent pouvoir recourir à des services de base évolutifs et compter sur des infrastructures sûres et résilientes. Il convient de veiller à la connectivité des solutions (sectorielles) existantes. En outre, du point de vue des groupes concernés, le potentiel de regroupement des prestations administratives numériques sur des points d'accès communs et des plateformes de services partagées n'est pas encore exploité de manière optimale. De plus, l'absence d'une preuve d'identification électronique reconnue au niveau étatique (e-ID) rend plus complexe la mise en oeuvre de prestations adminis-
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Disponible à l'adresse www.digital-strategy.ec.europa.eu > Search > eGovernment Benchmark 2023 > 27.9.2023 (état le 27.9.2023).
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tratives numériques. Enfin, les possibilités offertes par le nuage informatique en tant qu'infrastructure sont jusqu'à présent largement inexploitées.
Contribution de l'ANS en tant qu'organisation En tant qu'organisation, l'ANS favorise un développement (et un perfectionnement) efficace et axé sur les résultats ainsi qu'une exploitation durable des services de base et des infrastructures. Dans ce cadre, la priorité est donnée à l'agenda ANS*, à savoir aux infrastructures de base de portail*, à l'encouragement de l'intégration de l'e-ID et à l'utilisation de technologies en nuage. À cette fin, les projets pertinents doivent être lancés et mis en oeuvre conjointement. Les collectivités publiques fondent leur planification sur ces projets. En ce qui concerne les services et infrastructures de base à mettre en place, l'ANS a également un rôle actif à jouer dans le domaine de la législation notamment en donnant des impulsions précoces au niveau étatique compétent. En tant que point de contact central, elle rassemble et consolide les connaissances en la matière et met régulièrement à disposition des informations dans une mesure appropriée (également pour la population).
4.2
Bases légales
De nombreuses bases légales actuelles ont été conçues pour un monde non numérique et ne soutiennent pas suffisamment la continuité des prestations numériques en tant que système global. Les prescriptions réglementaires compliquent pour partie une mise en oeuvre des projets de numérisation qui soit conviviale et viable économiquement sur le plan technique. L'absence de bases légales et les craintes liées à la protection des données rendent plus difficile la création d'une plus-value à partir des données qui soit tournée vers l'avenir et dans l'intérêt des groupes concernés.
Il est nécessaire d'adapter les bases légales au monde numérique. La création et la révision des bases légales sont indispensables pour pouvoir fournir des prestations administratives numériques et assurer la communication par voie électronique. Des bases légales sont également requises pour rendre possibles l'achat, le développement ou le financement communs de prestations administratives numériques. De plus, elles doivent être développées pour pouvoir exploiter le potentiel du nuage informatique et permettre une gestion commune des données ainsi que leur réutilisation. La création ou la révision des bases légales est un processus complexe qui doit être mené à bien en temps utile.
Contribution de l'ANS en tant qu'organisation La révision des bases légales relève de la responsabilité des trois échelons de l'État. L'ANS, en sa qualité d'organisation, donne en temps utile un élan pertinent à la mise en oeuvre des projets de numérisation et des bases légales requises pour les projets. Elle promeut la création et la révision des bases légales nécessaires
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entre les collectivités publiques en tenant compte de l'interopérabilité et des services de base.
4.3
Normes
L'interopérabilité et la réutilisation des solutions existantes sont rendues très difficiles par l'absence de normes légales, organisationnelles, sémantiques et techniques. Ainsi, les synergies ne sont que peu exploitées, limitant le potentiel de l'administration numérique comme système global fonctionnant en réseau.
Les normes permettent de garantir que la Confédération, les cantons, les villes et les communes agissent en tant que système global fonctionnant en réseau et sont en mesure de fournir des prestations administratives numériques communes. Dans le domaine des normes techniques, la priorité est donnée aux interfaces (d'application), aux plateformes de services et aux architectures de solutions. Les normes organisationnelles requièrent l'harmonisation des processus spécialisés et des bases légales.
Les normes de cybersécurité sont appliquées conformément aux recommandations du Centre national pour la cybersécurité et adaptées aux menaces et aux technologies utilisées. Dans l'optique de garantir une exploitation des données tournée vers l'avenir, les prescriptions régissant la conservation et la gestion des données (y c. l'archivage) doivent être harmonisées et standardisées.
Contribution de l'ANS en tant qu'organisation La Confédération, les cantons, les villes et les communes élaborent ensemble des normes et s'engagent à les respecter. Les nouvelles normes sont développées dans le cadre des instruments existants, comme l'association eCH9. La compatibilité internationale est prise en compte. L'ANS contribue de son côté à l'élaboration active des normes stratégiques importantes et renforce l'étroite collaboration qui est établie entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes au sein des structures existantes. Elle encourage une mise en oeuvre contraignante des normes.
4.4
Offres numériques
Actuellement, seules certaines prestations administratives sont disponibles sous une forme numérique. L'offre de prestations numériques et sa forme varient fortement d'une collectivité publique à l'autre. En raison de l'organisation décentralisée des administrations, les prestations administratives numériques ne sont souvent pas mises en oeuvre conjointement, ce qui entraîne des processus divergents et un manque de continuité.
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www.ech.ch (état le 11.9.2023)
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Les offres numériques doivent permettre une interaction simple, efficace, transparente et sûre avec l'administration dans toutes les situations de vie. Or, elles comportent des lacunes et sont trop souvent caractérisées par des ruptures dans l'expérience des utilisateurs. La façon dont les compétences administratives sont réglées n'est pas primordiale pour les utilisateurs, tant que les interlocuteurs et les responsabilités sont clairement définis tout au long du processus et les utilisateurs obtiennent le service demandé. Les processus existants et les nouveaux processus doivent être conçus sous une forme numérique de sorte à viser l'efficacité et être orientés vers l'utilisateur du début à la fin. À l'avenir, les prestations administratives numériques doivent respecter systématiquement le principe de saisie unique des données. Des processus d'approbation sans papier et, si nécessaire, des signatures électroniques sont utilisés au-delà des frontières organisationnelles. La mise à disposition d'interfaces (d'application) permet d'agir en tant que système global au-delà des limites de l'administration et d'intégrer aussi dans le processus de fourniture des prestations les groupes concernés qui ne font pas partie de l'administration.
Contribution de l'ANS en tant qu'organisation Dans le cadre de la priorité «Développer ensemble des prestations administratives numériques pour toute la Suisse» (voir ch. 5.1), le développement de prestations administratives numériques communes est encouragé. L'ANS favorise le développement stratégique de l'offre existante en soutenant les coopérations nécessaires et en assurant ainsi la plus vaste diffusion possible de l'offre. Par ailleurs, elle travaille de manière ciblée afin de lever les obstacles existants et de créer des bases pour un développement efficace et accéléré de prestations administratives numériques orientées vers l'utilisateur.
4.5
Culture numérique et compétences
La transformation numérique est étroitement liée à un changement culturel dans la société et dans le monde du travail. Les collectivités publiques doivent également faire face à ce changement et sont appelées à l'accompagner activement. Les administrations vont de plus en plus devenir des organisations ouvertes, connectées et apprenantes. Les lignes directrices de l'administration numérique nécessitent en particulier une compréhension commune du système global des administrations de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. Jusqu'à présent, la priorité allait principalement à son propre domaine de compétence, et les thématiques transversales étaient reléguées à l'arrière-plan. La disponibilité réduite des compétences numériques, dans le contexte de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, complique un peu plus la tâche.
Un développement global de l'organisation revêt une importance capitale pour la transformation numérique. La gestion du changement culturel au sein de l'administration doit être abordée de manière active avec la participation des collaborateurs.
Les membres de l'exécutif et de la direction de l'administration jouent un rôle décisif en incarnant ce changement. Une culture de l'innovation, de la collaboration et de 12 / 26
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l'apprentissage doit être instaurée et favorisée de manière décentralisée au moyen de mesures adéquates, afin de renforcer en particulier les compétences numériques des organisations et de leur personnel. Il est possible de se concentrer sur de nouvelles méthodes de travail (collectives), sur des bonnes pratiques, sur la sensibilisation dans le domaine de la cybersécurité ou sur d'autres sujets comme la compétence en matière de données (littératie des données). L'administration numérique, en tant qu'organisation globale, doit apparaître comme un employeur attrayant et moderne.
Contribution de l'ANS en tant qu'organisation La Confédération, les cantons, les villes et les communes accompagnent activement le changement culturel en vue de favoriser la transformation numérique, en se fondant sur les lignes directrices des administrations numériques. L'ANS joue un rôle d'exemple en tant que plateforme de collaboration ouverte et transparente, instaurant ainsi un cadre pour l'échange entre les collectivités publiques. Elle est à même de donner un élan et favorise la mise en réseau au-delà de l'organisation.
4.6
Développement de la collaboration
La situation actuelle montre qu'il existe une dynamique positive au sein des collectivités publiques en ce qui concerne la transformation numérique. Il s'agit de renforcer cette dynamique par une collaboration coordonnée et axée sur les résultats entre les collectivités publiques et d'exploiter les synergies tout en conservant la flexibilité nécessaire. Il est indispensable que les collectivités publiques examinent ensemble le potentiel des nouvelles technologies et leurs possibilités d'utilisation.
Les éventuelles lacunes en matière d'information et de coordination doivent être comblées, la mise en réseau doit être consolidée et des capacités de coordination suffisantes doivent être garanties. La collaboration entre les collectivités publiques comprend des aspects professionnels, organisationnels, juridiques et techniques. Cela vaut aussi bien pour les différentes unités organisationnelles de la Confédération, des cantons, des villes et des communes que pour l'administration en tant que système global fonctionnant en réseau. L'accent est mis sur la promotion des solutions communes.
Dans ce cadre, il est nécessaire de définir des modèles de financement et d'exploitation adéquats ainsi que des responsabilités et des compétences aux trois niveaux de l'État. Un autre aspect important réside dans la gestion de la grande dynamique des technologies innovantes, telles que l'intelligence artificielle ou la robotique. Les évolutions en la matière doivent être identifiées à un stade précoce afin d'évaluer et d'exploiter correctement leur potentiel pour l'action administrative. L'échange d'expériences sur ce sujet est encouragé activement.
Contribution de l'ANS en tant qu'organisation La Confédération, les cantons, les villes et les communes s'engagent en faveur d'une collaboration coordonnée, qu'ils encouragent de manière proactive. Ce
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faisant, ils tiennent compte des principes de l'administration numérique afin de mettre en oeuvre les lignes directrices de cette stratégie. Ils se doivent en outre de mettre à disposition les ressources nécessaires dans leur domaine de compétences (notamment les ressources humaines). L'ANS remplit son rôle de plateforme performante en encourageant une collaboration efficace entre les différentes collectivités publiques grâce à de forums, à des méthodes pratiques et à un appui administratif. Elle fait aussi office d'instance coordinatrice dans le cadre de ses organes. Pour un meilleur impact de l'ANS à l'avenir, il convient d'aborder son développement en tenant compte des besoins en matière de législation, du contexte et des organisations partenaires (voir également ch. 5.6).
5
Objectifs et priorités stratégiques
Durant la période 20242027, la Confédération, les cantons, les villes et les communes font avancer la transformation numérique en se concentrant sur six priorités stratégiques. À cet effet, ils mettent en oeuvre leurs objectifs respectifs en étroite coordination et dans un esprit de coopération.
Illustration 4 Priorités stratégiques
5.1
Développer ensemble des prestations administratives numériques pour toute la Suisse
L'offre de prestations est développée dans toute la Suisse. Les collectivités publiques aspirent à créer une offre de prestations administratives numériques complète, continue et orientée vers les groupes concernés à tous les échelons de la Confédération. Il est nécessaire de dépasser les frontières organisationnelles pour fournir des prestations répondant à l'exigence de continuité numérique. Des processus administratifs sont sélectionnés conjointement selon leur potentiel et conçus de sorte à être interopérables au-delà de l'organisation.
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Objectifs
Dans le cadre de la collaboration, une communauté de pratique est mise en place pour développer les prestations administratives numériques.
Les administrations s'entendent sur les prestations administratives numériques qui sont mises en oeuvre conjointement dans le cadre d'une étroite coordination.
Les attestations officielles numériques, telles que l'attestation de domicile, l'extrait du casier judiciaire ou l'extrait du registre des poursuites, sont standardisées et peuvent être intégrées dans les processus de l'administration et du secteur privé au niveau national comme international en répondant au principe de continuité numérique; elles peuvent notamment être également utilisées sur l'infrastructure de confiance* e-ID.
Les offres de prestations administratives numériques pour les entreprises adoptent une architecture uniforme sur l'ensemble des niveaux fédéraux.
Des outils permettant de développer les prestations administratives numériques, tels qu'une collection de modèles de conception essentiels pour le design de services* ou une liste de mots-clés multilingue qui facilite la recherche de prestations administratives numériques par une possibilité d'automatisation étendue, sont à la disposition de toutes les collectivités publiques.
5.2
Mettre en oeuvre le guichet unique (One-stop-Government)
Les collectivités publiques offrent aux groupes concernés un accès basé sur les utilisateurs à toutes les prestations administratives numériques. À cette fin, toutes les interactions nécessaires avec l'administration doivent être décentralisées sur des plateformes de services interopérables intégrées verticalement et horizontalement (guichet unique*). Un guichet unique n'implique pas cependant qu'il n'y ait qu'un point de contact dans toute la Suisse.
Objectifs
Les plateformes de services en place dans la Confédération, les cantons, les villes et les communes sont développées conjointement pour former un guichet unique. À cet effet, la compatibilité avec les solutions (sectorielles) existantes des collectivités publiques est coordonnée.
Des plateformes de services communes proposant des fonctions de portail essentielles (modules de services*) sont à la disposition de toutes les collectivités publiques.
L'accès aux prestations est facilité par la mise à disposition d'un système d'authentification public fédéré* pour les processus de connexion. Toutes les collectivités publiques disposent d'un service sous la forme d'un module de services prioritaire.
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Une procédure commune garantit que les modules de services continuent d'évoluer et d'être utilisés conformément aux besoins.
Une architecture et des normes ouvertes, notamment pour les interfaces (des applications), sont définies de sorte que les prestations administratives numériques actuelles de toutes les collectivités publiques puissent être intégrées dans une infrastructure de base commune; des normes ouvertes permettent de s'assurer que les prestations administratives numériques puissent par la suite être aussi intégrées sur les plateformes de services d'exploitants privés.
5.3
Introduire l'e-ID et une infrastructure de confiance dans toute la Suisse
L'e-ID reconnue par l'État est introduite. L'e-ID permet de prouver son identité à l'aide d'un instrument électronique. Elle nécessite de mettre en place et d'exploiter une infrastructure de confiance à tous les niveaux de la Confédération, notamment un portefeuille étatique ainsi qu'un registre de base et un registre de confiance.
Objectifs (sous réserve de la définition en cours du droit relatif à l'e-ID ainsi que des éventuels accordstraités internationaux):
L'infrastructure de confiance que requiert l'e-ID est en place et peut être utilisée par l'ensemble des collectivités publiques et des entreprises pour émettre et contrôler des preuves électroniques.
L'ensemble des personnes autorisées ont la possibilité de recevoir et d'utiliser une e-ID pour prouver leur identité en ligne.
La vaste diffusion de l'e-ID est garantie par un accès simple et le soutien actif des collectivités publiques; l'e-ID peut être utilisée au sein de toutes les collectivités lorsqu'une identification est requise pour une prestation administrative.
L'interopérabilité avec les identités électroniques provenant de l'étranger est assurée.
Le permis de conduire numérique est disponible aux côtés de l'e-ID en tant qu'application supplémentaire de moyens d'identification électronique standardisés dans l'infrastructure de confiance; une feuille de route est définie pour la mise en place de moyens d'identification électroniques supplémentaires.
5.4
Encourager une utilisation des données créant une plus-value
L'écosystème de données suisse est développé, notamment par la promotion de la gestion commune et de la réutilisation des données dans des espaces de données*.
L'utilisation des données par les milieux scientifiques et économiques est favorisée, et la connectivité internationale est assurée. Les collectivités publiques promeuvent 16 / 26
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les applications clés et les développent de manière ciblée en étroite coordination afin de multiplier les expériences et les solutions. Cela permet d'exploiter de manière approfondie le potentiel économique et social de la gestion fédérale des données.
Objectifs
La standardisation de la gestion des données pour favoriser l'interopérabilité technique, sémantique et organisationnelle est traitée de manière cohérente.
La disponibilité et l'accessibilité des informations sur les jeux de données (métadonnées) sont améliorées aussi bien au sein des organisations que pour les organisations interconnectées; le potentiel de la saisie unique et de l'éventuelle réutilisation ou du libre accès aux données publiques est ainsi mis en évidence et exploitable; la transparence de la conservation des données envers la population est encouragée.
Les besoins en matière de législation pour la mise en oeuvre de la gestion fédérale des données sont identifiés de manière commune.
Les infrastructures d'échange de données et de gestion commune des données sont développées en fonction des futures exigences d'une utilisation des données source de plus-value et leur entretien est garanti.
Les données de référence des personnes physiques et morales sont gérées de manière commune à l'échelle nationale au travers de cas d'usage stratégiques.
Le service national des adresses est mis en place et utilisé au sein des cantons et des communes. Une intervention similaire est examinée pour les personnes morales (par ex. gestion commune des adresses).
La promotion de cas d'usage prometteurs permet de mettre en évidence comment l'utilisation des données peut être source de plus-value dans des domaines d'activité concrets de l'administration. Le développement des espaces de données et le fait de les lier à un écosystème de données y contribuent largement.
5.5
Favoriser la mise en place de services publics capables de fonctionner dans le nuage informatique
L'administration prévoit une utilisation combinée d'infrastructures en nuage privé et d'infrastructures en nuage public (approche hybride multi-cloud*). Compte tenu de l'importance de la technologie de l'informatique en nuage, la Confédération, les cantons, les villes et les communes unissent leurs forces pour relever les défis que son application dans un contexte administratif soulève. Ils abordent de manière globale les problématiques interdisciplinaires liées à l'utilisation de l'informatique en nuage en impliquant activement la société civile ainsi que les acteurs politiques, économiques et scientifiques. L'accent est mis ici sur les domaines thématiques du droit, de la protection des données, des compétences et de la souveraineté numérique.
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Objectifs
Le lancement d'un programme d'encouragement de services publics capables de fonctionner dans le nuage informatique*, qui implique les acteurs économiques, scientifiques et politiques, est réussi.
Une utilisation plus vaste de solutions basées sur l'informatique en nuage (hybrides) est permise grâce au développement des bases institutionnelles et juridiques applicables, notamment dans le domaine de la protection et de la sécurité des données ainsi que de la souveraineté numérique.
Des solutions basées sur l'informatique en nuage évolutives sont introduites et établies au sein de l'administration publique.
Le besoin d'extension des infrastructures partagées, notamment les centres de calcul et les réseaux, est identifié et traité suffisamment tôt.
Des normes communes et d'autres bases (bonnes pratiques), telles que les classifications des données ou pour la rédaction de contrats, sont établies.
5.6
Renforcer la collaboration et agir en tant que système global fonctionnant en réseau
En tant que système global fonctionnant en réseau, les collectivités publiques suisses font avancer activement la mise en oeuvre des prestations administratives numériques.
La mise en réseau professionnelle interdisciplinaire est intensifiée avec l'aide de l'ANS en tant que plateforme. La Confédération, les cantons, les villes et les communes s'entendent sur une architecture globale* commune à l'ensemble des administrations. Les structures et engagements requis pour une collaboration tournée vers l'avenir sont posés ou consolidés.
Objectifs
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Des structures favorisant des débats réguliers et productifs (échange de connaissances) au sein des réseaux de professionnels internes et externes à l'administration sont établies pour l'approfondissement conjoint des thèmes pertinents, tels que l'architecture, la gestion des données, la gestion informatique, le développement du personnel et de l'organisation, les acquisitions, l'identification précoce des tendances et la législation.
La coordination des défis transversaux de la transformation numérique se déroule de manière intersectorielle; les échanges avec les acteurs du secteur et les organisations partenaires, telles que l'association eCH (normes) et eOperations Suisse SA10 (acquisition et exploitation), sont institutionnalisés.
Les cantons établissent conjointement avec leurs communes des structures et des processus qui encouragent leur intégration et leur participation.
www.eoperations.ch
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Une orientation transversale de l'architecture globale du paysage administratif numérique est définie sur l'ensemble des trois niveaux fédéraux, communiquée et en partie prototypée et standardisée.
Des normes sont élaborées en commun sous la direction de l'ANS; leur caractère contraignant des normes est encouragé.
Les démonstrations de faisabilité axées sur les technologies innovantes, telles que l'intelligence artificielle, et les bonnes pratiques sont partagées activement et développées dans un esprit de coopération.
Des modèles de financement et d'utilisation pour les prestations administratives numériques et les modules de services partagés sont définis et appliqués.
La planification stratégique des besoins à l'échelle de la Suisse pour l'acquisition commune de prestations numériques aux différents niveaux de l'État est établie.
La décision prévue dans la convention-cadre concernant l'éventuelle transformation de l'ANS en une plateforme politique habilitée à fixer des normes contraignantes est prise par les collectivités responsables. Les questions de la forme juridique adéquate de l'ANS et du modèle de financement approprié pour renforcer de manière ciblée l'efficacité commune sont clarifiées. L'efficacité commune concerne la prise en charge des infrastructures de base ainsi que les possibilités de définir des normes contraignantes. Dans ce cadre, la collaboration avec les organisations partenaires eCH et eOperations Suisse SA est développée.
Mise en oeuvre de la stratégie
La stratégie Administration numérique suisse 2024-2027 est mise en oeuvre conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes au sein des organisations existantes et dans le cadre des compétences applicables. Les collectivités publiques se basent sur la présente stratégie pour déterminer leurs propres stratégies dans le domaine de la transformation numérique de l'administration. En tenant compte des travaux réalisés jusqu'à présent, elles reprennent les objectifs et priorités stratégiques définis au ch. 5 pour fixer leurs propres objectifs et planifier les mesures qui s'imposent. Les activités stratégiques découlant de projets sectoriels sont exécutées de manière coordonnée avec la stratégie Administration numérique suisse 20242027.
Le succès de la stratégie dépend en très grande partie de la coordination et de la collaboration actives de toutes les collectivités publiques. En tant qu'organisation, l'ANS a pour tâche de favoriser et de soutenir l'administration numérique aux trois échelons étatiques en adoptant une approche coopérative. À cette fin, elle coordonne les interactions au niveau fédéral ainsi que la mise en oeuvre et le financement de mesures appropriées pour atteindre les objectifs stratégiques qui ont été formulés. L'accent est mis sur le soutien aux mesures de développement des services de base ayant un impact opérationnel élevé.
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La stratégie est mise en oeuvre conjointement au travers de l'agenda ANS et du plan de mise en oeuvre de l'ANS (ch. 4.4 de la convention-cadre). L'agenda ANS est un instrument déjà établi pour la mise en oeuvre de la stratégie. La Confédération et les cantons s'efforcent de lancer rapidement des projets clés communs dans le domaine de la numérisation au moyen des financements communs, afin d'accélérer la mise en place de l'administration numérique. Pour compléter le financement de base prévu dans la convention-cadre, la Confédération et les cantons ont conclu, en vertu de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA)11, une convention concernant le financement de projets de l'agenda ANS pour les années 2024 à 2027. Cette convention fixe les contributions financières aux projets de l'agenda dans une annexe mise à jour chaque année. Toute modification est préparée et soumise à l'approbation des parties à la convention par les organes de l'ANS dans le cadre du processus de planification et d'établissement du budget prévu aux ch. 4.4 et 7.1 de la convention-cadre.
Les organes de l'ANS veillent à ce que le plan de mise en oeuvre soit développé conformément à la stratégie. La Confédération, les cantons, les villes et les communes peuvent déposer de leur propre initiative des demandes de projets et d'aide financière auprès des services compétents de l'ANS. L'ANS en tant qu'organisation peut soutenir ces demandes pour autant que les projets contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques, présentent un potentiel d'évolution (réutilisation), s'intègrent dans la structure architecturale et remplissent les principes des administrations numériques présentés au ch. 3. L'ordre de priorité des projets est défini au sein des organes de l'ANS, avec la participation des représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. L'avancée de la mise en oeuvre de la stratégie est rapportée à l'organe de direction politique et opérationnelle dans le cadre d'un monitorage et d'un controlling annuel et fait l'objet d'un compte-rendu transparent.
En vue du développement continu de l'organisation et des prestations, l'ANS évalue régulièrement ses structures, ses processus, ses prestations, ses aptitudes, sa culture et sa manière de travailler et informe les collectivités responsables des résultats des évaluations (ch. 4.6 de la convention-cadre).
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Glossaire et classification des termes utilisés
Agenda ANS
La Confédération et les cantons mettent en oeuvre des projets clés communs dans le cadre de l'agenda Infrastructures nationales et services de base de l'Administration numérique suisse (agenda ANS). Ils visent avant tout la mise en place d'infrastructures et de services de base communs pour la gestion des identités et des accès, pour la réception et l'envoi sous forme électronique de documents ainsi que pour l'utilisation et la gestion des données communes aux trois échelons étatiques.
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Approche hybride multi-cloud
Une approche hybride multi-cloud est une architecture informatique qui relie plusieurs environnements en nuage, notamment des nuages publics, des nuages privés et des nuages de périphérie (réseau informatique qui fournit des ressources et des services plus près des utilisateurs finaux afin de réduire les temps de latence et d'optimiser les performances des applications dans les environnements de périphérie). Les collectivités publiques doivent définir, en fonction de leur situation particulière, quelles formes d'application entrent en ligne de compte ou sont les plus appropriées.
Architecture globale Ce qui vaut en matière d'architecture vaut aussi en matière de numérisation: il faut coordonner les éléments à créer avec les étapes à suivre pour ce faire. C'est seulement ainsi que l'on pourra proposer en tant que système global une offre numérique cohérente à tous les échelons de la Confédération. En bref, il s'agit de poser les fondations (services de base, infrastructures, etc.) avant de passer à la toiture ou à la cuisine. Les normes, les interfaces et les échéanciers sont déterminants.
Code source ouvert
Les collectivités publiques publient les codes sources des applications spécialisées et les développent ensemble. Elles garantissent que les droits des tiers sont respectés à tout moment.
Collectivités publiques
Dans le cadre de la présente stratégie, les collectivités publiques comprennent les administrations centrales de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. Les organismes parapublics tels que les universités, les écoles et les établissements du secteur de la santé ne sont pas inclus.
Continuité
La continuité signifie d'une part que les processus administratifs numériques peuvent être exécutés intégralement et sans rupture de médias sur différents systèmes dans toute l'administration. D'autre part, elle signifie que les prestations administratives peuvent être exécutées de manière numérique par les administrations compétentes des différents niveaux fédéraux.
Défis transversaux
Les défis dits transversaux sont ceux rencontrés durant la transformation numérique de l'administration par un grand nombre de collectivités publiques ou les administrations de différents niveaux de l'État et qui nécessitent donc une étroite coordination entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes au travers de l'ANS.
Design de services
Le design de services est une approche interdisciplinaire qui a pour objectif la conception de services qui répondent aux besoins et aux attentes des groupes concernés et qui offrent une valeur ajoutée. Il sert notamment au développement de nouvelles prestations administratives et à l'amélioration des services existants.
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Durabilité numérique
Les ressources numériques sont gérées de manière durable lorsque leur utilité pour la société est maximisée, de sorte que les besoins numériques des générations actuelles et futures soient satisfaits de manière égale. L'utilité pour la société est maximale lorsque les ressources sont accessibles au plus grand nombre et réutilisables avec un minimum de restrictions techniques, juridiques et sociales. Les ressources numériques sont des connaissances et des artefacts culturels représentés numériquement sous forme de texte, d'image, de son, de vidéo ou de logiciel.
Espace de données
Un espace de données désigne une structure technique et organisationnelle qui permet et règle la mise à disposition, l'échange et l'acquisition de données provenant de différentes sources et de différents acteurs. Il est généralement organisé de manière spécifique à un secteur et défini par l'objectif qu'il vise et par des règles et des normes claires. Une gouvernance règle les droits et les obligations des différents acteurs ainsi que les structures de décision dans un espace de données.
Globalité
La transformation numérique de l'administration dépasse les limites de l'organisation et est considérée de manière globale dans son contexte d'action. Une approche globale nécessite une vision d'ensemble de l'organisation, de la technologie et de la culture.
Groupes concernés
Les groupes concernés comprennent notamment la population suisse, les personnes qui viennent visiter la Suisse, les Suisses de l'étranger, les entreprises actives dans le pays ou travaillant avec la Suisse, les milieux économiques ou encore le personnel de l'administration publique aux trois niveaux fédéraux.
Guichet unique
Un guichet unique permet aux collectivités publiques d'offrir aux groupes concernés un accès basé sur les utilisateurs à toutes les prestations administratives numériques. À cette fin, toutes les interactions nécessaires avec l'administration doivent se dérouler de manière décentralisée sur des plateformes de service qui sont interopérables et reliées entre elles aussi bien à un niveau de l'État (horizontalement) qu'entre les différents niveaux de l'État (verticalement). Un guichet unique n'implique pas qu'il n'y ait qu'un point de contact numérique dans toute la Suisse.
Infrastructure de base de portail
Une infrastructure de base de portail est un ensemble de services et d'applications qui permet aux utilisateurs d'accéder à un endroit à des informations et des applications stockées sur différentes plateformes et à différents endroits. Une infrastructure de base de portail donne un accès centralisé aux informations et aux applications dont les utilisateurs ont besoin pour leur travail (voir aussi l'entrée «guichet unique»).
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Infrastructure de confiance
Une infrastructure de confiance est un système de règles, de procédures et de technologies qui servent à confirmer l'identité de personnes ou d'organisations et à garantir l'authenticité des données.
Interopérabilité
L'interopérabilité décrit la capacité d'un système hétérogène à collaborer ou interagir avec d'autres produits ou systèmes actuels ou futurs sans restriction quant à l'accès ou l'implémentation. On fait une distinction ici entre interopérabilité structurelle, interopérabilité syntaxique, interopérabilité sémantique et interopérabilité organisationnelle.
Module de services
Un module de service est une composante autonome qui fournit une fonction spécifique (ou un ensemble de fonctions) à une solution numérique. Les modules de services peuvent être utilisés sur la base de normes communes pour être intégrés dans différentes solutions.
Norme
Une norme représente une application générale et répétée de règles, de lignes directrices ou de caractéristiques en rapport avec des activités ou leurs résultats. On pense ici notamment aux normes régissant les processus, aux normes techniques d'interopérabilité ou encore aux normes en matière de traitement des données. L'utilisation de normes favorise l'interopérabilité.
Orientation vers les utilisateurs
Les prestations administratives numériques et non numériques sont optimisées ou repensées pour être axées sur les besoins des utilisateurs. Les utilisateurs sont des personnes issues de tous les groupes concernés. Les prestations administratives sont conçues de telle sorte que tout un chacun peut les utiliser. À cette fin, les différentes compétences de base en informatique, les connaissances linguistiques ainsi que les handicaps physiques ou mentaux sont pris en compte et traités dès la conception. Les processus sont conçus dans une perspective de bout en bout incluant l'ensemble des administrations, et ce en intégrant une prise en compte à 360 degrés des groupes concernés.
Portefeuille étatique Portefeuille numérique fourni par la Confédération en tant qu'élément de l'infrastructure de confiance étatique. Il est possible d'y déposer des preuves électroniques étatiques et privées.
Principe de la saisie Selon le principe de la saisie unique, la population et les entreunique prises n'ont à fournir qu'une seule fois certaines informations standard aux autorités et aux administrations. Les autorités et les services administratifs peuvent réutiliser ces données à différentes fins et les échanger entre eux (ce qu'on appelle l'utilisation multiple des données), tout en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment le droit au libre choix en matière d'information. En tenant compte des dispositions relatives à la protection des données et de l'approba23 / 26
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tion explicite des utilisateurs, les administrations publiques ont le droit de réutiliser les données et de les échanger entre elles.
Autre aspect important: les données ne sont traitées qu'à un seul emplacement.
Priorité au numérique
Tout en proposant en parallèle des canaux numériques et des canaux non numériques, l'approche «priorité au numérique» vise à faire en sorte que les canaux numériques soient conçus de manière si intéressante qu'ils deviennent le choix numéro un des utilisateurs. L'intérêt doit avant tout résider dans le fait que ces canaux permettent des interactions plus simples, plus rapides et plus sûres avec l'administration.
Procédure automatique
Dans le cadre d'une procédure automatique, des prestations sont déclenchées automatiquement par l'administration lorsque certaines conditions sont remplies (par ex. renouvellement de la carte d'identité à l'échéance). Les informations ou documents manquants sont alors demandés par l'administration.
Cela permet d'optimiser les processus administratifs, de faciliter l'accès aux prestations et de réduire la charge bureaucratique pour la population et les entreprises.
Protection des données
La protection des données est une notion désigne la protection de la personnalité et des droits fondamentaux, notamment le droit à l'autodétermination en matière d'information. Le droit à la protection des données s'applique à toutes les données personnelles, c'est-à-dire aux informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. La protection des données fixe les principes régissant le traitement des données et définit les droits des personnes concernées.
Services de base
Un service de base est un service qui constitue une base commune à d'autres prestations. Il n'est associé directement à aucune tâche technique et est utilisé à plusieurs reprises. Les services de base importants au sein de l'administration publique sont l'identité électronique (e-ID), les services de signature électronique, les services de paiement électronique ou encore les modules de services des infrastructures des portails de services, tels que les systèmes d'authentification.
Services publics capables de fonctionner dans le nuage informatique
Les services publics capables de fonctionner dans le nuage informatique font référence aux administrations publiques qui utilisent des services en nuage afin d'accroître l'efficacité de la mise à disposition des offres numériques et de fournir de meilleures prestations administratives numériques aux citoyens.
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Souveraineté des données
La souveraineté des données désigne le droit d'une personne ou d'une organisation de disposer de ses données. L'administration collecte et traite de grandes quantités de données, qui sont utilisées à de nombreuses fins, par exemple pour fournir des prestations de service, appliquer des lois ou prendre des décisions. Il est important que les autorités publiques respectent la souveraineté des données des utilisateurs et garantissent que les données collectées ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Souveraineté numérique
La souveraineté numérique désigne la capacité de la Confédération, des cantons, des villes et des communes à utiliser et à contrôler des prestations administratives numériques de manière autonome. Elle fait référence au droit à l'autodétermination tout au long du cycle de vie d'un système numérique, de la conception à la mise hors service en passant par l'utilisation du système et des données qui sont traitées et enregistrées, ainsi que des processus qui en résultent.
Système d'authentification fédéré
Les systèmes d'authentification fédérés permettent aux utilisateurs d'accéder aux services de différentes organisations avec un même identifiant.
Système global
Dans le contexte de la présente stratégie, les administrations des collectivités publiques à tous les niveaux fédéraux s'entendent comme un système global d'organisations en réseau qui fournit des prestations administratives numériques dans une logique de continuité, créant ainsi une valeur ajoutée à l'externe et à l'interne.
Tout numérique
Contrairement à l'approche «priorité au numérique», l'approche «tout numérique» vise la mise à disposition exclusive de canaux numériques et ainsi la fin des canaux non numériques.
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