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Délai référendaire: 18 avril 2024

Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification) Modification du 22 décembre 2023 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 18 avril 20231, vu l'avis du Conseil fédéral du 9 juin 20232, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 148, al. 3ter Une fois que la Commission européenne a présenté sa proposition législative relative au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, il soumet à l'Assemblée fédérale un rapport de planification portant sur toutes les associations qu'il envisage de faire aux programmes et aux agences de l'Union européenne dans les domaines ne relevant pas de l'accès au marché intérieur.

3ter

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FF 2023 1081 FF 2023 1482 RS 171.10

2023-3767

FF 2024 30

L sur le Parlement (Rapport de planification)

FF 2024 30

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 22 décembre 2023

Conseil des États, 22 décembre 2023

Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 9 janvier 2024 Délai référendaire: 18 avril 2024

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