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Délai référendaire: 18 avril 2024
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements du 22 décembre 2023
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 20232, arrête:
Art. 1 L'Accord du 24 mai 2022 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2023 1092 RS 0.975.242.7; FF 2023 1094
2023-3775
FF 2024 38
Approbation de l'accord entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. AF
FF 2024 38
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 22 décembre 2023
Conseil national, 22 décembre 2023
La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol
Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 9 janvier 2024 Délai référendaire: 18 avril 2024
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