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Délai référendaire: 18 avril 2024

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements du 22 décembre 2023

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 20232, arrête:

Art. 1 L'Accord du 24 mai 2022 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements3 est approuvé.

1

2

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2023 1092 RS 0.975.242.7; FF 2023 1094

2023-3775

FF 2024 38

Approbation de l'accord entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. AF

FF 2024 38

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des États, 22 décembre 2023

Conseil national, 22 décembre 2023

La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol

Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 9 janvier 2024 Délai référendaire: 18 avril 2024

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