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Procédure de consultation

Parlement fédéral Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l'assassinat) La Commission des affaires juridiques du Conseil des États met en consultation un avant-projet visant à mettre en oeuvre l'initiative 19.300 du canton de Saint-Gall «Pas de prescription pour les crimes les plus graves». La nouvelle réglementation proposée vise à ajouter l'assassinat à la liste des infractions imprescriptibles dans le code pénal et le code pénal militaire.

Date d'ouverture: 9 janvier 2024 Date limite: 16 avril 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2024/5/cons_1

12 janvier 2024

2024-0045

Chancellerie fédérale

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