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Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Appel d'offres public en vue de l'adjudication du projet «Recommandations relatives aux contenus et au cercle d'utilisateurs d'un système de monitorage national de la qualité des prestations dans le domaine de la santé»: ouverture de la procédure La Commission fédérale pour la qualité (CFQ), en vertu de l'art. 58c, al. 1, let. b de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1, et de l'art. 77d de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)2, communique:
1. Ouverture de la procédure, délais L'appel d'offres public concernant le projet «Recommandations relatives aux contenus et au cercle d'utilisateurs d'un système de monitorage national de la qualité des prestations dans le domaine de la santé» a été lancé le 15 janvier 2024.
Le délai de présentation des offres est fixé au 15 mai 2024. Les documents doivent être soumis en français, en allemand, en italien ou en anglais.
Aucune prolongation de délai ne sera accordée.
2. Tâche déléguée: objet Mandat de prestations débouchant sur les résultats suivants: 1.
Des recommandations sont formulées concernant le cercle d'utilisateurs d'un système de monitorage national consacré à la qualité des prestations.
2.
Un choix équilibré d'indicateurs est proposé pour mesurer toutes les dimensions de la qualité, dans tous les domaines de fourniture de prestations.
3.
Un processus est proposé pour le réexamen et l'adaptation des indicateurs au cours des prochaines années.
3. Admission à la procédure Toute entreprise peut, seule ou dans le cadre d'un consortium, répondre à l'appel d'offres en question.
Demeurent réservées les restrictions relatives à l'effet sur la concurrence et aux conditions de participation conformément aux documents de l'appel d'offres.
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RS 832.10 RS 832.102
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FF 2024 75
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4. Informations complémentaires documents de l'appel d'offres Les propositions soumises dans le cadre de l'appel d'offres public doivent être conformes aux exigences prévues dans les documents concernés.
Ces documents contiennent notamment des informations sur l'élaboration, le contenu et la langue des offres. Les éventuelles mises à jour des documents d'appel d'offres seront publiées sur le site Internet de la CFQ (https://www.bag.admin.ch/cfq-fr).
Les documents d'appel d'offres sont disponibles sur le site de la CFQ ou ils peuvent également être obtenus auprès de: Département fédéral de l'intérieur Secrétariat de la Commission fédérale pour la qualité c/o Office fédéral de la santé publique OFSP Schwarzenburgstrasse 157 3003 Berne Suisse eqk@bag.admin.ch
15 janvier 2024
Commission fédérale pour la qualité: Le président, Michael Jordi
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