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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)»
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire fédérale «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» déposée le 21 février 20232, vu le message du Conseil fédéral du 10 janvier 20243, arrête:
Art. 1 L'initiative populaire du 21 février 2023 «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 94a
Limites posées à l'économie
La nature et sa capacité de renouvellement constituent les limites posées à l'économie nationale. Les activités économiques ne peuvent utiliser des ressources et émettre des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées.
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La Confédération et les cantons assurent le respect de ce principe en tenant compte en particulier de l'acceptabilité sociale, en Suisse et à l'étranger, des mesures qu'ils adoptent.
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RS 101 FF 2023 746 FF 2024 109
2024-0129
FF 2024 110
Initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)». AF
FF 2024 110
Art. 197, ch. 134 13. Disposition transitoire ad art. 94a (Limites posées à l'économie) La Confédération et les cantons veillent à ce que, au plus tard 10 ans après l'acceptation de l'art. 94a par le peuple et les cantons, l'impact environnemental découlant de la consommation en Suisse ne dépasse plus les limites planétaires, rapportées à la population de la Suisse.
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La présente disposition s'applique notamment au changement climatique, à la perte de la diversité biologique, à la consommation d'eau, à l'utilisation du sol et aux apports d'azote et de phosphore.
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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
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Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.