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Initiative populaire fédérale «Conditions de travail équitables pour les chauffeurs (initiative sur les chauffeurs)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Conditions de travail équitables pour les chauffeurs (initiative sur les chauffeurs)», publiée dans la Feuille fédérale du 12 juillet 2022 (FF 2022 1703), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 12 janvier 2024, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

15 janvier 2024

2024-0120

Chancellerie fédérale

FF 2024 68

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