FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison d'une campagne de mesure des aérosols et gaz à l'état de traces dans l'atmosphère au moyen d'un ballon cerf-volant (helikite), réalisée par l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), «campagne Tourtemagne» du 10 janvier 2024
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
L'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est temporairement reclassé en zone réglementée (TEMPO LSR), interdite au trafic aérien et activable à certaines périodes. Les aéronefs qui ne participent pas à la campagne de mesure de l'EPFL ont l'obligation formelle de contourner cette zone réglementée lorsqu'elle est active.
Dans le cadre d'un projet de recherche, l'EPFL mènera du 1er au 29 février 2024 une campagne de mesure des aérosols et gaz à l'état de traces dans l'atmosphère au moyen d'un ballon cerf-volant dans la région de Tourtemagne, en Valais (campagne Tourtemagne). Il s'agit de mesurer la diffusion verticale des aérosols et des gaz à l'état de traces dans la vallée du Rhône en fonction de diverses conditions météorologiques.
Base légale:
2024-0109
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien après avoir entendu l'Autorité de l'aviation militaire (Military Aviation Authority), les Forces aériennes et Skyguide. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
FF 2024 107
FF 2024 107
Teneur de la décision:
1.
La structure de l'espace aérien suisse est temporairement modifiée comme suit: Pour les besoins des mesures réalisées au moyen du ballon cerf-volant de l'EPFL, une zone TEMPO LSR est créée (TEMPO LSR Turtmann), dont les dimensions latérales et verticales sont définies à l'annexe 2 de la présente décision.
2.
Les conditions d'utilisation et charges suivantes sont arrêtées:
2.1 La TEMPO LSR Turtmann est publiée via Notice to Airmen (NOTAM) et est représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
2.2 Elle peut être activée deux semaines consécutives dans une période de quatre semaines, en fonction des conditions météorologiques.
2.3 La TEMPO LSR Turtmann ne peut être activée durant les entraînements et démonstrations du PC7 Team des Forces aériennes qui se dérouleront à Crans-Montana du 14 au 18 février 2024.
2.4 Vu la proximité de la TEMPO LSR Turtmann avec le point de compte rendu VFR ZULU de l'aérodrome de Sion, un NOTAM d'aérodrome sera diffusé afin de signaler la présence de la zone réglementée temporaire.
2.5 Si, pour quelque raison que ce soit, l'EPFL renonce à utiliser la TEMPO LSR Turtmann alors qu'elle a été activée par NOTAM, l'espace aérien sera immédiatement rouvert par voie de NOTAM aux autres usagers de l'espace aérien.
2.6 Lorsque l'EPFL prévoit d'organiser plusieurs vols par jour espacés de plusieurs heures où l'espace aérien est inutilisé, on renoncera à activer en continu la TEMPO LSR Turtmann et on ménagera des plages entre les activations afin que l'espace aérien ne soit pas inutilement fermé aux autres usagers de l'espace aérien.
2.7 L'EPFL dépose la première demande de publication d'un message NOTAM pour la TEMPO LSR Turtmann au moins trois jours ouvrables à l'avance et les demandes suivantes au moins un jour ouvrable à l'avance. Les demandes sont envoyées à l'adresse de
2/6
FF 2024 107
courriel LIFS@bazl.admin.ch au moyen du formulaire NOTAM.
2.8 Les vols de recherche et de sauvetage (SAR) ou les vols d'ambulance urgents (SMUH) sont admis dans cette zone en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1. Afin de permettre en permanence le déroulement coordonné des vols SAR et SMUH dans la TEMPO LSR Turtmann, l'EPFL s'assure que les vols de mesure puissent être interrompus à n'importe quel moment.
2.9 Pour les besoins de la coordination avec les organismes opérant les vols SAR et SMUH, l'EPFL publie dans le NOTAM le numéro de téléphone d'une personne à contacter sur place.
2.10 Exceptionnellement (p. ex. lorsque le NOTAM de désactivation n'a pas encore été diffusé), les usagers de l'espace aérien peuvent s'enquérir du statut de la TEMPO LSR Turtmann en contactant le numéro de téléphone en question.
2.11 Une station terrestre FLARM doit être installée et programmée de manière à ce qu'en cas d'alerte signalant que d'autres aéronefs s'approchent de la TEMPO LSR Turtmann, l'EPFL soit en mesure de réagir de façon appropriée.
2.12 Le ballon cerf-volant doit être pourvu d'un feu clignotant rouge / infrarouge de type BI* conformément à l'annexe B2 de la directive de l'OFAC AD I-006 F «Obstacles à la navigation aérienne».
La station terrestre doit de plus être pourvue d'un balisage lumineux complet afin que les lampes soient bien visibles, p. ex. en installant des feux aux quatre coins de la station terrestre.
2.13 L'emplacement de la station terrestre du ballon cerf-volant doit être signalé au moyen de quatre manchettes orange conformément à l'illustration 1 de l'annexe A1 de la directive AD I-006 F de l'OFAC «Obstacles à la navigation aérienne».
2.14 Le câble d'amarrage du ballon cerf-volant doit être signalé à l'aide de neuf rubans. Ceux-ci seront disposés à intervalles de 100 m entre 150 m AGL et 950 m AGL.
3/6
FF 2024 107
2.15 Le ballon doit être en permanence de couleur blanche; la partie cerf-volant doit être signalée au moyen d'une couleur bien visible (p. ex. orange ou rouge fluorescent).
2.16 Le système de ballon cerf-volant doit respecter les spécifications énoncées au ch. 2, let. p du dispositif de la décision.
2.17 Le ballon cerf-volant doit être solidement amarré au sol. Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l'exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d'une somme d'un million de francs au moins. Lors de l'utilisation, il y a lieu de se munir de l'attestation de l'assurance responsabilité civile, dont une copie sera remise à l'OFAC avant la première activation de la TEMPO LSR Turtmann.
2.18 Les personnes chargées de faire monter le ballon cerf-volant se renseigneront quotidiennement sur les prévisions météorologiques auprès de la station météorologique la plus proche. Lorsqu'une tempête ou un orage menace, le ballon cerf-volant doit être rappelé au sol; il est alors interdit d'activer la TEMPO LSR Turtmann et de faire monter le ballon cerf-volant.
2.19 Il faut éviter tout contact entre le ballon cerf-volant ou ses attaches et des obstacles (lignes aériennes, mâts d'antenne, bâtiments, etc.). Il convient de choisir le lieu d'amarrage du ballon cerf-volant en prenant dûment en compte le dégagement d'obstacles.
2.20 Les vols peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Il faut cependant garder à l'esprit que l'aviation légère privilégie l'après-midi pour ses activités puisque les thermiques sont meilleurs à cette période de la journée.
2.21 Le ballon cerf-volant ne pourra s'élever à plus de 1000 m au-dessus de la surface du sol.
4/6
3.
Si tant est qu'elles soient recevables et qu'elles ne soient pas sans objet, les requêtes contraires aux dispositions des ch. 1 et 2 du dispositif sont rejetées.
4.
La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 1er février 2024. Elle est valable jusqu'au 29 février 2024.
FF 2024 107
5.
L'émolument de décision est fixé à 1000 francs et est porté à la charge de l'EPFL.
6.
La présente décision est notifiée à l'EPFL sous pli recommandé avec avis de réception. Une copie est en outre adressée à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle est également disponible sur le site Internet de l'OFAC (www.bazl.admin.ch) ou peut être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures, en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours, envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
18 janvier 2024
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
5/6
FF 2024 107
Annexe 2 à la décision du 10 janvier 2024 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison d'une campagne de mesure des aérosols et gaz à l'état de traces dans l'atmosphère au moyen d'un ballon cerf-volant (helikite), réalisée par l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), «campagne Tourtemagne» 1. TEMPO LSR Turtmann Circle of 1.0 km radius, centered at Turtmann (WGS84: 46.30532° N / 7.69163° E ELEV 623 m AMSL).
Lower Limit: GND Upper Limit: 5500 ft AMSL
2. Activation Entre le 1er et le 29 février 2024.
3. Service Buffer ANSP Pour le trafic selon les règles de vol aux instruments, Skyguide applique par rapport à cette TEMPO LSR une zone tampon de service (Service Buffer Small [2 NM / 500 ft]) répondant aux spécifications de l'annexe A de la directive de l'OFAC sur l'espace aérien suisse (Principes en matière de conception de l'espace aérien suisse [ADP CH]).
6/6