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Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, loi sur les cartels [LCart]; RS 251) Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 15 janvier 2024, en accord avec un membre de la présidence, une enquête selon l'art. 27 LCart contre BMW (Schweiz) AG et ses sociétés affiliées (groupe BMW).

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence dispose d'indices selon lesquels le groupe BMW jouirait d'un pouvoir de marché relatif vis-à-vis d'un distributeur et réparateur agréé et qu'il en aurait abusé et/ou en abuserait (art. 7 LCart). En particulier, il existe des indices selon lesquels BMW (Schweiz) AG aurait incité un distributeur et réparateur agréé à investir des millions de francs et aurait ensuite mis fin à la collaboration de manière inattendue, sans solution transitoire appropriée. Un tel comportement pourrait avoir entravé et/ou entraver l'accès du distributeur et réparateur agréé à la concurrence ou son exercice, ou l'avoir désavantagé et/ou le désavantager (art. 7 al. 1 LCart). Le comportement de BMW (Schweiz) AG pourrait notamment constituer un refus illicite d'entretenir des relations commerciales (art. 7 al. 2 let. a LCart), une discrimination illicite de partenaires commerciaux en matière de prix ou d'autres conditions commerciales (art. 7 al. 2 let. b LCart) ou une imposition illicite de prix ou d'autres conditions commerciales inéquitables (art. 7 al. 2 let. c LCart).

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, lettres a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, tél.: 058 462 20 40, e-mail: info@comco.admin.ch.

25 janvier 2024

2024-0160

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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