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Décision portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2024 du 24 janvier 2024
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
La structure de l'espace aérien suisse tel qu'il est représenté sur la carte aéronautique OACI Suisse 2023 est modifiée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien après avoir entendu l'Autorité de l'aviation militaire (Military Aviation Authority, MAA), les Forces aériennes et Skyguide. En établissant la structure de l'espace aérien, l'autorité définit les conditions d'utilisation des différentes portions de l'espace aérien suisse et les droits et obligations en matière de services de navigation aérienne qui y sont associés. L'OFAC réexamine la structure de l'espace aérien tous les ans. La modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2024 se base sur la carte aéronautique OACI de la Suisse 2023.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
2024-0228
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Teneur de la décision:
La structure de l'espace aérien suisse tel qu'il est représenté sur la carte aéronautique OACI Suisse 2023 est modifiée comme suit: 1. La zone de contrôle (ci-après: CTR) et les régions de contrôle terminales (ci-après: TMA) de l'aérodrome militaire de Meiringen sont adaptées et/ou créées.
Structures d'espace aérien concernées: CTR Meiringen TMA 1 Meiringen TMA 2 Meiringen TMA 3 Meiringen TMA 4 Meiringen TMA 5 Meiringen TMA 6 Meiringen a) Les dimensions verticales et latérales de ces structures figurent à l'annexe 2 de la présente décision.
b) La CTR et les TMA Meiringen sont classées en classe d'espace aérien D. De plus, la consigne HX (pas d'heures précises de fonctionnement) s'applique. Le statut de ces espaces aériens peut être obtenu en contactant la fréquence de la tour de contrôle (TWR) de Meiringen, la fréquence d'information publiée ou en consultant (par téléphone) le message enregistré.
c) Pour ces espaces aériens, il convient de respecter les règles relatives à la consigne «HX» figurant au feuillet ENR1-4 «ATS AIRSPACE CLASSIFICATION AND DESCRIPTION» (ch. 1 sous «HX») de la Publication d'information aéronautique Suisse (ci-après: AIP CH).
d) Pour les besoins de l'approche P/Q, outre la CTR, les TMA 2 et 3 Meiringen sont activées. L'approche MIL RNP 055 exige en sus d'activer les TMA 4, 5 et 6 et est activée en cas de mauvaises conditions météorologiques ou en fonction des besoins opérationnels de l'armée. Le statut en vigueur des espaces aériens doit toujours être diffusé.
e) Ces espaces aériens sont publiés dans l'AIP CH et reportés sur les cartes déterminantes (notamment carte OACI, carte de vol à voile, Visual Approach Chart [VAC] et Area Charts).
f) Les exigences de sécurité établies le 22 novembre 2023 dans le cadre de l'évaluation des risques doivent être strictement respectées lorsque l'approche P/Q actuelle est utilisée.
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2. La zone réglementée LSR44 Oberalp est modifiée en raison de l'établissement d'une zone d'attente sur la route pour hélicoptères KY252 (à la hauteur du point LS212).
a) La zone LSR est publiée dans l'AIP CH et reportée sur les cartes déterminantes (carte OACI, carte de vol à voile, Visual Approach Chart [VAC] et Area Charts).
b) Les autres charges et conditions d'utilisation en vigueur en lien avec la zone réglementée LSR44 Oberalp établies par la décision du 10 mars 2011 modifiant la structure de l'espace aérien suisse pour 2011 et par la décision du 6 mars 2019 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2019 restent en vigueur sans changement.
c) Les nouvelles dimensions latérales et verticales de la zone réglementée LSR44 Oberalp figurent à l'annexe 2 de la présente décision.
d) Skyguide analyse l'utilisation de la zone d'attente deux ans après sa mise en service. Elle sera supprimée s'il apparaît que sont utilité n'est pas démontrée.
3. Les désignations des zones interdites (Prohibited Area, LSP), zones réglementées (Restricted Area, LSR), zones dangereuses (Danger Area, LSD) et zones temporairement réservées (Temporary Reserved Area, TRA) de Suisse seront adaptés conformément au règles du document ERNIP1, ch. 9.4.1 et 9.4.2.
4. L'espace aérien réservé à la pratique du vol à voile «Glider Sector Grenchen» est reclassé zone réglementée pour planeurs désignée LSR83 Grenchen.
Dès qu'elle est activée, la zone réglementée LSR83 Grenchen n'a plus le statut d'espace aérien de classe D (classe de la CTR Grenchen) et les conditions d'utilisation suivantes s'y appliquent: a) La zone est activée exclusivement par le service du contrôle de la circulation aérienne (ATC) Grenchen.
b) En tant que parties signataires de l'accord sur le vol à voile (Segelflugvereinbarung) en vigueur, Segelfluggruppe Solothurn, Segel- und Motorflugschule Grenchen, Regionalflugplatz JuraGrenchen AG et Skyguide Grenchen sont tenus d'observer strictement les conditions et charges 3 / 12
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c)
d) e)
f) g)
h) i)
liées à la LSR83 Grenchen figurant dans ledit accord.
i) Le trafic à vue (VFR) non couvert par l'accord sur le vol à voile n'est pas admis à l'intérieur de la LSR83 Grenchen.
Aucune classe d'espace aérien n'est attribuée à la LSR83 Grenchen.
i) Aucun service de navigation aérienne n'est fourni à l'intérieur de la zone réglementée lorsqu'elle est active.
ii) La fréquence de la LSR83 Grenchen est 127.580 MHz.
La visibilité minimale pour un vol à l'intérieur de la LSR83 Grenchen est de 5 km.
À l'intérieur de la LSR83 Grenchen, les minima suivants de distance par rapport aux nuages s'appliquent: 1,5 km latéralement et 300 m (1000 ft) verticalement.
Aucun trafic aux instruments (IFR) n'est admis à l'intérieur de la LSR83 Grenchen.
Cette zone réglementée pour planeurs est publiée dans l'AIP (à la rubrique «LSR for Gliders within CTR») et sur les cartes aéronautiques pertinentes sous la désignation LSR83 Grenchen.
Les dimensions latérales et verticales de la zone réglementée LSR83 Grenchen figurent à l'annexe 2 de la présente décision.
Le concept d'exploitation de l'aérodrome de Grenchen doit refléter les conditions d'utilisation de la LSR83 Grenchen et être adapté en conséquence par Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG.
5. La modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2024 est publiée dans l'AIP. La structure de l'espace aérien 2024 est concrétisée au moyen de la carte aéronautique OACI Suisse, de la carte de vol à voile et de suppléments de l'AIP.
6. Si tant est qu'elles soient recevables et qu'elles ne soient pas sans objet, les requêtes contraires aux dispositions des ch. 1 à 4 du dispositif sont rejetées.
7. La modification de la structure de l'espace aérien suisse 2024 conformément aux ch. 1 à 4 du dispositif entre en vigueur le 21 mars 2024. Sa validité est de durée indéterminée et s'étend jusqu'à révocation ou jusqu'à nouvelle modification touchant la structure de l'espace aérien établie par la présente décision.
8. Aucun émolument n'est perçu.
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9. Notification et publication: La décision est notifiée à la MAA, aux Forces aériennes et à Skyguide sous pli recommandé avec avis de réception. Une copie est communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification de la structure de l'espace aérien suisse 2024 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle est également disponible sur le site Internet de l'OFAC (www.bazl.admin.ch) ou peut être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures, en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours, envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
1er février 2024
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe 1 de la décision du 24 janvier 2024 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2024 1
Adaptation de la zone de contrôle et des régions de contrôle terminales de l'aérodrome militaire de Meiringen
CTR Meiringen An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: GND Upper Limit: FL130
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TMA 1 Meiringen An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: 5500 ft AMSL Upper Limit: FL130
TMA 2 Meiringen An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: 7500 ft AMSL Upper Limit: FL130
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TMA 3 Meiringen An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: 8500 ft AMSL Upper Limit: FL130
TMA 4 Meiringen An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: 5500 ft AMSL Upper Limit: FL130
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TMA 5 Meiringen An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: 7500 ft AMSL Upper Limit: FL130
TMA 6 Meiringen An Area defined by the following coordinates:
Lower Limit: 9500 ft AMSL Upper Limit: FL130
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Adaptation de la zone réglementée LS-R44 Oberalp en raison de l'établissement d'une zone d'attente sur la route pour hélicoptères KY252 (à la hauteur du point LS212)
LSR44 Oberalp (nouveau) An Area defined by the following coordinates:
MIL ON
MIL OFF
Lower Limit 2000 ft AGL / 600 m AGL
Lower Limit: 2000 ft AGL / 600 m AGL
Upper Limit: FL105 / 3200 m
Upper Limit: FL130 / 3950 m
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Classification de l'espace aérien réservé à la pratique du vol à voile «Glider Sector Grenchen» en zone réglementée pour planeurs désignée LSR83 Grenchen
An Area defined by the following coordinates: ID
Coordinates (WGS84)
1
47 10 47.0010
N
007 26 37.6150
E
2
47 11 07.6585
N
007 26 23.7458
E
3
47 10 59.8410
N
007 25 33.9573
E
4
47 10 25.5358
N
007 23 43.1275
E
5
47 09 48.8160
N
007 24 07.6150
E
6
47 09 46.2480
N
007 24 25.0960
E
7
47 09 45.8550
N
007 24 29.8840
E
8
47 09 46.0650
N
007 24 34.6990
E
9
47 09 46.8750
N
007 24 39.3750
E
10
47 09 48.2570
N
007 24 43.7530
E
11
47 09 50.1610
N
007 24 47.6860
E
12
47 09 52.5250
N
007 24 51.0420
E
13
47 09 55.2700
N
007 24 53.7030
E
14
47 09 58.3010
N
007 24 55.5830
E
15
47 10 01.5150
N
007 24 56.6160
E
16
47 10 16.6150
N
007 24 59.5150
E
1
47 10 47.0010
N
007 26 37.6150
E
Lower Limit: GND Upper Limit: 4500 ft AMSL
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