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Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (mise en oeuvre des motions 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» et 21.3599 CER-N «Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires») Le projet mis en consultation propose, pour la mise en oeuvre de la motion 20.4738, de pouvoir à l'avenir étendre les clauses des CCT qui règlent des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Pour la mise en oeuvre de la motion 21.3599, il est prévu d'accorder un droit de consultation gratuit des comptes annuels des commissions paritaires à tout employeur et à tout travailleur soumis à une CCT étendue qui paie des contributions aux frais d'exécution.

Date d'ouverture: 24 janvier 2024 Date limite: 1er mai 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/60/cons_1

29 janvier 2024

2024-0210

Chancellerie fédérale

FF 2024 156

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