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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 25 janvier 2024 Le Conseil fédéral suisse, arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 15 avril 2014, du 5 mars 2015, du 7 décembre 2016, du 19 mars 2019, du 11 mars 2020, du 17 décembre 2020, du 7 décembre 2021, du 20 juin 2022 et du 11 mai 20231, est étendu: Art. 37, 37.3 37.3

(Compte épargne pour retraite anticipée)

L'employeur et le travailleur alimentent le compte épargne de la manière suivante: a) 1,1 % du salaire AVS annuel brut à titre obligatoire par l'employeur; b) 1,1 % du salaire AVS annuel brut à titre obligatoire par le travailleur; c) le travailleur peut procéder à des versements supplémentaires et volontaires sur son compte personnel, p. ex. avoirs d'heures supplémentaires selon l'art. 28.6 let. c).

L'employeur retient le versement obligatoire du travailleur sur le salaire mensuel de celui-ci et vire le total (partie patronale et salariale de 2,2 %) sur le compte épargne selon les directives de Spida Assurances sociales.

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FF 2014 3461; 2015 2345; 2016 8697; 2019 2835; 2020 2135, 9771; 2021 2883; 2022 1684, 2023 1223

2024-0231

FF 2024 241

FF 2024 241

Art. 46, 46.2 let. a) 46.2

(Remboursement de frais pour travaux externes)

Les employeurs doivent établir un règlement des frais pour le personnel du montage. Les taux minimaux sont les suivants: a) Pour tous les travailleurs qui ne peuvent prendre leurs repas dans leur entreprise: 18 francs 340 francs

par jour ouvrable ou par mois (12×) au titre d'indemnité forfaitaire le remboursement de frais pour les repas pris à l'extérieur; Annexe 10

Art. 1

Durée du travail

En vertu de l'art. 28.3 CCT, la durée annuelle de travail brute pour 2024 (tous les jours ouvrables, jours fériés inclus mais hors samedis et dimanches) est de 2096 heures.

Art. 2

Adaption des salaires effectifs

... Augmentation générale des salaires effectifs de 1,7 % pour tous les travailleurs assujettis ... dont le salaire brut actuel est inférieur ou égal à 5950 francs.

...

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2024 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 10 de la CCT.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars et a effet jusqu'au 31 décembre 2024.

25 janvier 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

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