FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

24.008 Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2023 du 10 janvier 2024

1

Généralités

Par le présent rapport, le Conseil fédéral informe l'Assemblée fédérale des mesures tarifaires qu'il a prises durant l'année sous revue en vertu de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)1, de la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l'importation de produits agricoles transformés2 et de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3.

L'Assemblée fédérale décide si ces mesures doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées (art. 13, al. 2, LTaD).

Les actes sur la base desquels les mesures sont entrées en vigueur ont été publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO). Ils ne sont donc pas publiés une nouvelle fois dans le présent rapport.

Conformément à l'art. 15 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr)4, l'attribution et l'utilisation des contingents tarifaires sont publiées uniquement sur Internet à l'adresse www.import.ofag.admin.ch.

Les modifications du prélèvement à la frontière sur le sucre, les céréales et les produits soumis au prix-seuil ou à la valeur indicative d'importation (aliments pour animaux, oléagineux et autres céréales que celles destinées à l'alimentation humaine) sont également publiées sur ce site Internet.

Aucune mesure n'a été arrêtée en 2023 en vertu de la loi fédérale sur l'importation de produits agricoles transformés ou de la loi sur les préférences tarifaires.

1 2 3 4

RS 632.10 RS 632.111.72 RS 632.91 RS 916.01

2024-0111

FF 2024 192

2

Mesures prises en application de la LTaD; modifications de l'OIAgr

Pour décision: modification du 16 octobre 2023 (RO 2023 599) Augmentation temporaire des contingents tarifaires partiels nos 14.1 (plants de pommes de terre) et 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) pour l'année 2024 Du fait des conditions météorologiques difficiles en 2023, la récolte des plants de pommes de terre a été encore plus faible que lors des deux années précédentes. Sur proposition de l'interprofession Swisspatat, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a autorisé l'augmentation temporaire de 5000 t du contingent tarifaire partiel n o 14.1 pour les plants de pommes de terre du 1er janvier au 31 décembre 2024.

La récolte de l'automne 2023 de pommes de terre destinées à la transformation a elle aussi été inférieure à la moyenne, tant en termes de quantité que de qualité. C'est pourquoi, sur proposition de l'interprofession, l'OFAG a libéré une quantité supplémentaire du contingent tarifaire partiel no 14.2 pour l'importation de 10 000 t de pommes de terre destinées à la transformation pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2024.

Pour décision: modification du 27 novembre 2023 (AS 2023 728) Libération des parties du contingent tarifaire no 27 (céréales panifiables) à compter de 2024 Sur proposition de l'interprofession swiss granum, l'OFAG a modifié, à l'annexe 4 OIAgr, la répartition du contingent tarifaire no 27 (céréales panifiables) à compter de 2024. Le contingent tarifaire sera dorénavant divisé en six tranches au lieu de cinq, ce qui permettra de mieux répartir sur l'ensemble de l'année les importations dans le cadre du contingent tarifaire. Les tranches du 1er semestre, de 10 000 t chacune, seront libérées respectivement à partir du 9 janvier, du 6 février, du 5 mars et du 7 mai.

Les deux dernières tranches, libérées respectivement à partir du 3 septembre et du 5 novembre, s'élèvent à 15 000 t chacune. Toutes les tranches arriveront à échéance le 31 décembre. Le contingent tarifaire est attribué dans l'ordre de réception des déclarations en douane (principe du «premier arrivé, premier servi»).

2

FF 2024 192

Pour information: modifications des 9 janvier, 9 février, 11 avril, 13 juillet, 21 septembre et 16 octobre 2023 (RO 2023 14, 80, 187, 407, 558, 600) Augmentation temporaire des contingents tarifaires partiels nos 14.1 (plants de pommes de terre), 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et 14.3 (pommes de terre de table) En raison de la sécheresse de 2022, la récolte des plants de pommes de terre a été inférieure à la moyenne. Sur proposition de l'interprofession, l'OFAG a autorisé une augmentation temporaire de 5000 t du contingent tarifaire partiel no 14.1 pour les plants de pommes de terre du 1er février au 31 décembre 2023. Entre le 1er novembre et le 31 décembre 2023, l'OFAG a libéré 2500 t supplémentaires.

Après avoir libéré en début d'année un petit contingent supplémentaire de 5000 t pour la période du 1er au 31 janvier 2023, l'OFAG a augmenté de 13 000 t supplémentaires, pour celle du 1er février au 30 juin 2023, le contingent tarifaire partiel no 14.2 pour les pommes de terre destinées à la transformation consécutivement à la sécheresse de 2022. Par ailleurs, le contingent tarifaire partiel no 14.2 pour les pommes de terre destinées à la transformation a été augmenté de 15 500 t du 1er mars au 30 juin 2023, de 5000 t du 1er au 31 août 2023 et de 25 000 t du 15 octobre au 31 décembre 2023.

Sur proposition de l'interprofession, l'OFAG a également rehaussé, à la suite de la maigre récolte de 2022, le contingent partiel no 14.3 (pommes de terre de table) de 6000 t pour la période allant du 1er mars au 15 juillet 2023 et encore de 4000 t du 1er mai au 31 juillet 2023.

L'Assemblée fédérale ne doit pas se déterminer sur ces mesures, puisqu'elles sont déjà levées (art. 13, al. 2, LTaD).

Pour information: modification du 15 septembre 2023 (RO 2023 525) Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel no 09.1 (oeufs de consommation) Faisant suite à la proposition de la Commission paritaire des producteurs d'oeufs et du commerce, le Conseil fédéral a augmenté de 5500 t le contingent tarifaire partiel no 09.1 des oeufs de consommation pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2023. La production suisse a légèrement diminué alors même que la demande d'oeufs est restée élevée.

L'Assemblée fédérale ne doit pas se déterminer sur cette mesure, puisque celle-ci est déjà levée (art. 13, al. 2, LTaD).

3/4

FF 2024 192

Pour information: modification du 15 septembre 2023 (RO 2023 526) Augmentation temporaire du contingent tarifaire no 20 (fruits pour la cidrerie et la distillation) Compte tenu du sous-approvisionnement en fruits à cidre et du fait que les acteurs du marché n'ont pas tous été affectés dans la même mesure, le DEFR a décidé d'augmenter de 500 t, du 1er octobre au 31 décembre 2023, le contingent tarifaire ordinaire no 20 concernant les fruits pour la cidrerie et la distillation.

L'Assemblée fédérale ne doit pas se déterminer sur cette mesure, puisque celle-ci est déjà levée (art. 13, al. 2, LTaD).

Pour information: modification du 28 septembre 2023 (RO 2023 574) Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel no 07.4 (beurre et autres matières grasses du lait) Sur proposition de l'interprofession du lait, l'OFAG a augmenté de 500 t le contingent tarifaire partiel no 07.4 (beurre et les autres matières grasses du lait) pour la période du 16 octobre au 31 décembre 2023. La demande de beurre s'est maintenue à un niveau élevé et l'approvisionnement en beurre devait être assuré pour la période de l'avent, où les ventes sont élevées.

L'Assemblée fédérale ne doit pas se déterminer sur cette mesure, puisque celle-ci est déjà levée (art. 13, al. 2, LTaD).

4/4