FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Train d'ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 26 ordonnances agricoles.

Date d'ouverture: 24 janvier 2024 Date limite: 1er mai 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/57/cons_1

29 janvier 2024

2024-0212

Chancellerie fédérale

FF 2024 157

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