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Loi fédérale sur l'assurance-maladie Appel d'offres public en vue de l'adjudication du projet «Recommandations visant à renforcer le leadership dans le développement de la qualité du système de santé»: ouverture de la procédure
La Commission fédérale pour la qualité (CFQ), en vertu de l'art. 58c, al. 1, let. f, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1, et de l'art. 77d de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)22, communique:
1. Ouverture de la procédure, délais L'appel d'offres public concernant le projet «Recommandations visant à renforcer le leadership dans le dévelop§pement de la qualité du système de santé» a été lancé le 15 février 2024.
Le délai de présentation des offres est fixé au 28 mars 2024. Les documents doivent être soumis en français, en allemand, en italien ou en anglais.
Aucune prolongation de délai ne sera accordée.
2. Tâche déléguée: objet Rédiger à l'intention de la CFQ un rapport relatif à des mesures de renforcement du leadership dans le développement de la qualité.
3. Admission à la procédure Toute entreprise peut, seule ou dans le cadre d'un consortium, répondre à l'appel d'offres en question.
Demeurent réservées les restrictions relatives à l'effet sur la concurrence et aux conditions de participation conformément aux documents de l'appel d'offres.
4. Informations complémentaires documents de l'appel d'offres Les propositions soumises dans le cadre de l'appel d'offres public doivent être conformes aux exigences prévues dans les documents concernés.
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RS 832.10 RS 832.102
2024-0373
FF 2024 350
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Ces documents contiennent notamment des informations sur l'élaboration, le contenu et la langue des offres. Les éventuelles mises à jour des documents d'appel d'offres seront publiées sur le site Internet de la CFQ (www.bag.admin.ch/cfq-fr).
Les documents d'appel d'offres sont disponibles sur le site de la CFQ (www.bag.admin.ch/cfq-fr) ou ils peuvent également être obtenus auprès du: Département fédéral de l'intérieur Secrétariat de la Commission fédérale pour la qualité c/o Office fédéral de la santé publique OFSP Schwarzenburgstrasse 157 3003 Berne Suisse eqk@bag.admin.ch
15 février 2024
Commission fédérale pour la qualité: Le président, Michael Jordi
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