FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Contrat d'affiliation du 12 décembre 2008 à la Caisse de prévoyance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)1 Modification du 16 mai et 21 novembre 2023 Approuvé par le Conseil fédéral le 29 novembre 2023

Entrée en vigueur avec effet rétroactif: 1er janvier 2024

1

FF 2009 539; 2010 8359; 2012 1335; 2013 2351; 2018 7685; 2019 8091.

Le contrat d'affiliation est publié dans la Feuille fédérale uniquement sous la forme d'un renvoi. Le texte est disponible à l'adresse: https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2024/247 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication sous la forme d'un renvoi.

Le règlement de prévoyance qui en fait partie est publié sous la forme d'un renvoi dans le RO (RO 2023 781) et dans le RS 172.220.143.5.

2024-0242

FF 2024 247

Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de la FINMA

2/2

FF 2024 247