FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Désignation de normes techniques concernant les appareils à gaz en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits et l'ordonnance sur les appareils à gaz 1. Contexte 1.1.
En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1 et de l'art. 5 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 sur les appareils à gaz2, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité concernant les appareils à gaz. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international.
Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.
1.2.
Conformément à l'art. 13 du règlement (UE) 2016/4263, la Commission européenne a désigné des normes techniques dans la publication au Journal officiel de l'UE (JO) suivante: sa décision d'exécution (UE) 2024/224 de la Commission du 10 janvier 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux appareils brûlant des combustibles gazeux élaborées à l'appui du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil, JO L du 12.1.2024, p. 1.
2. Désignation de normes européennes 2.1.
Le SECO désigne par la présente les normes techniques désignées dans la publication de l'UE conformément au point 1.2.
2.2.
La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.
3. Consultation et obtention 3.1.
1 2 3
Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.
RS 930.11 RS 930.116 Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE, version du JO L 81 du 31.3.2016, p. 99.
2024-0269
FF 2024 267
FF 2024 267
3.2.
Une liste consolidée des normes techniques désignées figure à l'adresse www.switec.info. Cette liste est purement informative et n'a pas d'effets juridiques.
6 février 2024
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Laura Zilio
2/2