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Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement destiné à l'introduction de l'attelage automatique numérique dans le transport ferroviaire de marchandises

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 15 de la loi du ... sur le transport de marchandises2, vu le message du Conseil fédéral du 10 janvier 20243, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 180 millions de francs est octroyé au titre des contributions à fonds perdu en vue de l'introduction de l'attelage automatique numérique dans le transport ferroviaire de marchandises pour les années 2027 à 2032.

1

En vue de l'introduction de l'attelage automatique numérique dans le transport ferroviaire de marchandises, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication est autorisé à financer, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032, des dépenses secondaires en biens et services pour un total de 20 millions de francs au plus au titre du crédit d'engagement.

2

Art. 2 Le crédit d'engagement se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2022 (104,4 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:

1 2 3

a.

2023: +2,2 %;

b.

2024: +1,9 %;

c.

2025: +1,1 %;

d.

à partir de 2026: +1,0 % par année.

RS 101 RS ...; FF 2024 301 FF 2024 300

2024-0117

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Crédit d'engagement destiné à l'introduction de l'attelage automatique numérique dans le transport ferroviaire de marchandises. AF

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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