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Arrêté fédéral allouant un plafond des dépenses pour l'indemnisation de l'offre commandée de transport ferroviaire de marchandises

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 12 de la loi du ... sur le transport de marchandises2, vu le message du Conseil fédéral du 10 janvier 20243, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 40 millions de francs est approuvé pour les années 2026 à 2029 afin d'indemniser les coûts non couverts de l'offre commandée de transport ferroviaire de marchandises.

Art. 2 Le plafond de dépenses se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2022 (104,4 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement: a.

2023: +2,2 %;

b.

2024: +1,9 %;

c.

2025: +1,1 %;

d.

à partir de 2026: +1,0 % par année.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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Plafond des dépenses pour l'indemnisation de l'offre commandée de transport ferroviaire de marchandises. AF

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