FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Contrat d'affiliation du 27 novembre 2008 à la Caisse de prévoyance PUBLICA1 Modification du 6 juin et 21 novembre 2023 Approuvé par le Conseil fédéral le 29 novembre 2023

Entrée en vigueur avec effet rétroactif: 1er janvier 2024

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FF 2009 8305; 2010 8363; 2012 1337; 2019 8095.

Le contrat d'affiliation est publié dans la Feuille fédérale uniquement sous la forme d'un renvoi. Le texte est disponible à l'adresse: https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2024/250 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication sous la forme d'un renvoi.

Le règlement de prévoyance qui en fait partie est publié sous la forme d'un renvoi dans le RO (RO 2023 783) et dans le RS 172.220.143.7.

2024-0247

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Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance PUBLICA

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