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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Prorogation et modification du 5 février 2024 Le Conseil fédéral suisse, arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 16 décembre 2013, du 20 février 2014, du 30 janvier 2015, du 28 mars 2017, du 7 juin 2018, du 20 décembre 2018, du 19 mars 2019, du 24 mars 2020, du 16 août 2022 et du 11 mai 20231, qui étendent la convention collective de travail (CCT) dans la branche suisse des techniques du bâtiment, est prorogée jusqu'au 30 juin 2025.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) dans la branche suisse des techniques du bâtiment annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Annexe 8
1. Durée du travail (art. 25 CCT) En vertu de l'art. 25.2 CCT, les parties contractantes fixent la durée annuelle de travail brute pour 2024 (tous les jours ouvrables, jours fériés inclus mais hors samedis et dimanches) à 2096 heures.
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FF 2014 701, 2273; 2015 1605; 2017 3013; 2018 3613, 1049; 2019 2837; 2020 2491; 2022 2113; 2023 1201
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2. Adaptation des salaires (art. 41 CCT) Toutes les entreprises accordent à l'ensemble des salarié-e-s soumis à la CCT une augmentation générale de salaire de 120 francs par mois à la date de référence du 1er janvier 2024. Sous réserve du respect des dispositions susmentionnées, les adaptations des échelons de salaire minimum sont considérées comme des augmentations de salaire.
Les salarié-e-s engagés depuis le 1er octobre 2023 ne sont pas concernés. Les augmentations de salaire accordées depuis le 1er octobre 2023 sont prises en compte.
Cela ne s'applique pas aux bureaux d'études de toute la Suisse et à toutes les entreprises des cantons GE, VD et VS.
3. Salaires minimums (Art. 39 CCT)2 Les salaires minimaux installateur 1 et installateur 2 sont augmentés. Les salaires horaires sont calculés conformément à l'art. 37.2 CCT en divisant le salaire mensuel par 173,3.
Installateur 1 Travailleurs titulaires d'un certificat de capacité suisse (CFC) ou diplôme étranger équivalent.
Catégorie
par mois
par heure
4500. 4800. 5100. 5400.
25.97 27.70 29.43 31.16
dans la 1re année après le CFC dans la 3e année après le CFC dans la 5e année après le CFC dans la 7e année après le CFC
Installateur 2 Salarié-e-s titulaires d'un certificat de capacité artisanal dans une des branches de transformation du métal ou salarié-e-s titulaires d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) dans la branche des techniques du bâtiment.
Catégorie
dans la 1re année après la fin de l'apprentissage dans la 2e année après la fin de l'apprentissage dans la 3e année après la fin de l'apprentissage dans la 4e année après la fin de l'apprentissage
2
2/4
par mois
par heure
3900. 4000. 4200. 4400.
22.50 23.08 24.24 25.39
Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).
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Installateur 3 Salarié-e-s sans certificat de capacité et âgés de 20 ans révolus.
Catégorie
par mois
par heure
3700. 3750. 3800. 4000.
21.35 21.64 21.93 23.08
dans la 1re année d'engagement dans la 2e année d'engagement dans la 3e année d'engagement dans la 4e année d'engagement
Si les salaires minimums précités ne peuvent pas être payés dans des situations particulières ou pour des motifs inhérents à la personnalité du travailleur, une demande motivée de dérogation au salaire minimum doit être adressée à la CPN ou à la CP conformément aux art. 10.2 lit I) CCT et 11.4 lit. h) CCT. La CPN examinera cette demande sous l'aspect de la promotion de l'intégration et de la compatibilité sociale.
Le formulaire de demande peut être obtenu auprès du secrétariat de la CPN ou téléchargé sur le site Internet de la CPN.
La partie restante de cette annexe demeure inchangée.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024 et a effet jusqu'au 30 juin 2025.
5 février 2024
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
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