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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle ASEPP Association suisse des entrepreneurs-plâtriers-peintres et FREPP Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître en plâtrerie et en technique d'isolation avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

6 février 2024

2024-0260

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2024 266

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