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Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche des arts graphiques du 17 janvier 2024
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, arrête:
Art. 1 La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche des arts graphiques des associations viscom, dpsuisse, Verband Werbetechnik + Print (VWP) et COPYPRINTSUISSE (CPS) au sens du règlement du 7 septembre 20232 qui figure en annexe, est déclarée obligatoire.
Art. 2 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2
La déclaration de force obligatoire générale n'est pas limitée dans le temps.
Elle peut être révoquée par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation.
3
17 janvier 2024
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
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RS 412.10 Le texte du règlement est également publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2024-0226
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Annexe (art. 1)
Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle des arts graphiques
Section 1
Nom et but
Art. 1
Nom et organisme responsable
Le présent règlement institue, sous le nom de «Fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche des arts graphiques», un fonds en faveur de la formation professionnelle (fonds) des associations viscom, dpsuisse, Verband Werbetechnik + Print (VWP) et COPYPRINTSUISSE (CPS) au sens de l'art. 60 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3.
Art. 2
But
Le fonds vise à promouvoir la formation professionnelle initiale dans la branche des arts graphiques.
1
Les entreprises assujetties au fonds versent des contributions, conformément à la section 4, pour permettre au fonds d'atteindre son but.
2
Section 2
Champ d'application
Art. 3
Champ d'application géographique
Le fonds est valable pour toute la Suisse.
Art. 4
Champ d'application entrepreneurial
Le fonds s'applique à toutes les entreprises ou parties d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique, qui fournissent les prestations suivantes: 1
a.
conception, mise en page, élaboration, reprise et traitement de données pour des médias imprimés ou numériques en tous genres;
b.
préparation de la forme, impression, reproduction et copie de produits imprimés sur des supports variés, en particulier sur papier, matières synthétiques ou métal;
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c.
2 Les
coupe, assemblage, agrafage, reliure, ennoblissement de produits imprimés en tous genres.
domaines et les branches suivants ne sont pas concernés par le fonds:
a.
activités dans le domaine de la rédaction technique au sein des rédactions de journaux, exécutées par le personnel technique des rédactions;
b.
flexographie, y compris activités prépresse spécifiques de la flexographie;
c.
confection d'emballages, y compris les emballages spécifiques dans le prépresse;
d.
fabrication de carton ondulé et de papier;
e.
les activités conformes aux ordonnances sur la formation de Réalisatrice publicitaire / Réalisateur publicitaire CFC, Technologue en emballage CFC, Imprimeuse d'emballage / Imprimeur d'emballages CFC (y compris tous les métiers précédents) et Papetière / Papetier CFC;
f.
éditeurs, agences de publicité et ateliers graphiques qui prévoient des activités visées à l'al. 1, let. a.
Art. 5
Champ d'application personnel
Le fonds s'applique à toutes les entreprises ou parties d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique, qui entretiennent des rapports de travail avec des personnes titulaires d'un des diplômes reconnus suivants de la formation professionnelle initiale, y compris les diplômes correspondants antérieurs: 1
a.
Polygraphe CFC;
b.
Conceptrice multimédia qualifiée / Concepteur multimédia qualifié;
c.
Technologue en médias CFC;
d.
Technologue en impression CFC;
e.
Sérigraphe qualifiée / Sérigraphe qualifié;
f.
Reprographe qualifiée / Reprographe qualifié;
g.
Relieuse qualifiée / Relieur qualifié;
h.
Façonneuse de produits imprimés qualifiée / Façonneur de produits imprimés qualifié;
i.
Façonneuse de produits imprimés / Façonneur de produits imprimés CFC;
j.
Technologue en reliure CFC;
k.
Opératrice de médias imprimés / Opérateur de médias imprimés CFC.
Le fonds s'applique à toutes les entreprises ou parties d'entreprises lorsqu'au moins une personne dispose d'un diplôme reconnu de la formation professionnelle conformément à l'al. 1, let. a-k. Il s'applique également à toutes les autres personnes lorsque ces dernières exercent des activités spécifiques à la branche sans être en possession de l'un des diplômes énoncés à l'al. 1.
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Art. 6
Validité pour les entreprises ou parties d'entreprises
Le fonds s'applique aux entreprises ou parties d'entreprises qui entrent dans les champs d'application géographique, entrepreneurial et personnel.
Section 3
Prestations
Art. 7 Dans le domaine de la formation professionnelle initiale, le fonds contribue notamment au financement des mesures suivantes: 1
a.
formation initiale: 1. développement et adaptation des champs professionnels (élaboration et gestion d'ordonnances sur la formation, de plans de formation et des documents d'exécution), 2. élaboration, gestion et mise à jour d'épreuves de procédures de qualification, 3. financement et réalisation de cours interentreprises, 4. développement, actualisation et réalisation (y compris la coordination et la supervision) des procédures de qualification, des examens partiels et des tests intermédiaires dans les offres de formation gérées par les associations, y compris l'assurance qualité;
b.
développement professionnel: 1. élaboration d'offres destinées aux personnes qui changent d'orientation professionnelle et des qualifications complémentaires pour les professionnels (sans formation professionnelle continue réglementée) et les personnes sans diplômes, 2. formation continue spécifique de la profession destinée aux formatrices / formateurs en entreprise et aux instructrices / instructeurs de cours interentreprises, 3. recherche scientifique;
c.
promotion et recrutement de la relève: 1. développement et gestion de tests d'aptitudes et des documents de stages, 2. développement et réalisation de mesures marketing dans l'ensemble du domaine de la formation professionnelle, en particulier le financement des salons professionnels, de la participation aux concours professionnels internationaux tels que World Skills et Euro Skills et aux concours nationaux ou internationaux spécifiques de la branche.
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2
Les prestations suivantes ne font pas partie des mesures financées par le fonds: a.
formation professionnelle initiale: contributions ordinaires pour la formation d'apprentis, tels que frais de déplacement pour la fréquentation d'écoles professionnelles ou de cours interentreprises, frais de matériel d'enseignement et frais administratifs des procédures de qualification;
b.
recrutement et promotion de la relève: organisation de journées portes ouvertes à l'initiative d'entreprises et participation aux foires locales des arts et métiers.
Section 4
Financement
Art. 8
Base de calcul
La base de calcul des contributions au fonds est l'entreprise ou la partie d'entreprise concernée selon l'art. 4 et son nombre total de rapports de travail selon l'art. 5.
1
Les contributions sont calculées sur la base de la déclaration remplie par l'entreprise.
Si une entreprise refuse de remplir tout ou partie de la déclaration ou si celle-ci est manifestement fausse, elle est évaluée selon une estimation.
2
Art. 9
Contributions
Les entreprises versent une contribution de 300 francs par personne conformément à l'art. 5.
1
Les entreprises unipersonnelles sont assujetties au versement de contributions. Elles paient une contribution de base de 300 francs.
2
3
Aucune cotisation n'est due pour les personnes en formation.
Pour les employés à temps partiel, des contributions sont dues uniquement si ces personnes sont assujetties à l'assurance obligatoire prévue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité4.
4
5
Les cotisations doivent être versées annuellement.
Art. 10
Dispense de l'obligation de verser des contributions
Les entreprises qui souhaitent être dispensées en totalité ou en partie de l'obligation de verser des contributions en faveur du fonds doivent déposer une demande dûment motivée auprès du secrétariat.
1
La dispense de l'obligation de verser des contributions se fonde sur l'art. 60, al. 6, LFPr5 en lien avec l'art. 68a, al. 2, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle6.
2
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RS 831.40 RS 412.10 RS 412.101
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Art. 11
Limitation du volume des recettes
Les recettes provenant des contributions ne doivent pas dépasser les coûts totaux des prestations visées à l'art. 7, compte tenu de la constitution appropriée de réserves.
1
Les réserves ne doivent pas dépasser 50 % des contributions reçues sur une moyenne de six ans.
2
Section 5
Organisation, révision et surveillance
Art. 12
Comités directeurs
Les comités directeurs des associations responsables viscom, dpsuisse, VWP et CPS sont l'organe de surveillance du fonds et le gèrent sur le plan stratégique.
1
2
Ils ont notamment les compétences suivantes: a.
constitution du secrétariat du fonds;
b.
édiction du règlement d'exécution;
c.
définition périodique du catalogue des prestations et du montant alloué à la constitution de réserves;
d.
approbation du budget et supervision du secrétariat du fonds.
L'organe de surveillance est composé de représentantes et de représentants de l'organe responsable.
3
4
Les partenaires sociaux disposent d'un siège avec statut d'observateur.
Art. 13
Secrétariat
1
Le secrétariat est l'organe dirigeant du fonds et le gère sur le plan opérationnel.
2
Il statue sur les objets suivants:
3
a.
l'assujettissement d'une entreprise et des personnes qu'elle emploie au fonds;
b.
la fixation des contributions d'une entreprise en cas de retard;
c.
exemption du versement des contributions en cas de recoupement avec le paiement de contributions à un autre fonds en faveur de la formation professionnelle, en accord avec la direction de ce dernier.
Le secrétariat exécute le présent règlement dans le cadre de ses compétences.
Il est responsable de l'encaissement des contributions, de leur utilisation pour financer des prestations selon l'art. 7, de l'administration et de la comptabilité.
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Art. 14
Comptes annuels, révision et comptabilité
Le secrétariat gère le fonds sur un compte séparé au moyen d'une comptabilité distincte, d'un compte de résultat et d'un bilan.
1
La comptabilité du fonds est révisée par un organe de révision indépendant conformément aux art. 727 à 731a du code des obligations7.
2
3
La période comptable correspond à l'année civile.
Art. 15
Surveillance
Conformément à l'art. 60, al. 7, LFPr8, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) exerce la surveillance du fonds.
1
La comptabilité du fonds et le rapport de révision sont transmis au SEFRI pour information.
2
Section 6 Approbation, déclaration de force obligatoire générale et dissolution Art. 16
Approbation
Le présent règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle a été approuvé par les comités directeurs des associations responsables le 7 septembre 2023 en vertu de l'art. 14 ch. 2 let. a et k ainsi que l'art. 9 ch. 2 des statuts viscom du 1 mai 2023, l'art. 14 ch. 2 let. a et k ainsi que l'art. 9 ch. 2 des statuts dpsuisse du 1 mai 2023, l'art. 29.13 des statuts CPS du 1 janvier 2007 et des art. 20 et 22 des statuts VWP du 26 avril 2013.
Art. 17
Déclaration de force obligatoire générale
La déclaration de force obligatoire générale se fonde sur la décision du Conseil fédéral.
Art. 18
Dissolution
Les comités directeurs des organes responsables peuvent dissoudre le fonds avec l'accord du SEFRI.
1
Un éventuel solde du fonds est affecté à un but similaire, avec l'obligation de l'utiliser.
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RS 220 RS 412.10
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Art. 19
Remplacement d'un autre règlement
Le présent règlement remplace le règlement du fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche des arts graphiques du 26 août 2011, que le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire générale le 30 mars 20129.
7 septembre 2023
Pour l'organisme responsable: viscom Beat Kneubühler, directeur Paul Fischer, directeur adjoint dpsuisse Beat Kneubühler, directeur Paul Fischer, directeur adjoint Verband Werbetechnik + Print (VWP) Florian Tanner, président Ruedi Meier, vice-président COPYPRINTSUISSE (CPS) Mario Delvecchio, président Stefan Gründler, membre et secrétaire
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