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Initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» Réalisation du retrait conditionnel

Par déclaration du 7 novembre 2023, le comité d'initiative avait informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 8 septembre 2020 «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» (FF 2020 8130) avait été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative (FF 2023 2489) et à la condition que le contre-projet indirect puisse entrer en vigueur.

Conformément à l'art. 73a, al. 3, let. a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), ce retrait conditionnel a pris effet étant donné que le délai référendaire s'appliquant à la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, a expiré le 15 février 2024 sans avoir été utilisé (cf. FF 2023 2488). Le Conseil fédéral renonce dès lors à soumettre l'initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» au vote du peuple et des cantons.

16 février 2024

2024-0391

Chancellerie fédérale

FF 2024 360

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