FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Contrat d'affiliation du 21 novembre 2007 à la Caisse de prévoyance de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)1 Modification du 23 mai et 21 novembre 2023 Approuvé par le Conseil fédéral le 29 novembre 2023

Entrée en vigueur avec effet rétroactif: 1er janvier 2024

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FF 2008 5459; 2010 8360; 2012 1336; 2013 2352; 2018 7677; 2019 8085.

Le contrat d'affiliation est publié dans la Feuille fédérale uniquement sous la forme d'un renvoi. Le texte est disponible à l'adresse: https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2024/248 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication sous la forme d'un renvoi.

Le règlement de prévoyance qui en fait partie est publié sous la forme d'un renvoi dans le RO (RO 2023 779) et dans le RS 172.220.143.2.

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Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'IPI

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