FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Contrat d'affiliation du 28 juin 2023 à la Caisse de prévoyance Swissmedic1 Modification du 16 mai et 23 novembre 2023 Approuvé par le Conseil fédéral le 29 novembre 2023

Entrée en vigueur avec effet rétroactif: 1er janvier 2024

1

FF 2023 1586.

Le contrat d'affiliation est publié dans la Feuille fédérale uniquement sous la forme d'un renvoi. Le texte est disponible à l'adresse: https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2024/253 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication sous la forme d'un renvoi.

Le règlement de prévoyance qui en fait partie est publié sous la forme d'un renvoi dans le RO (RO 2023 778) et dans le RS 172.220.143.1.

2024-0250

FF 2024 253

Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance Swissmedic

2/2

FF 2024 253