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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Prorogation et modification du 25 janvier 2024 Le Conseil fédéral suisse, arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 septembre 2013, du 23 janvier 2014, du 10 février 2015, du 5 avril 2016, du 27 janvier 2017, du 15 février 2018, du 19 février 2019, du 28 janvier 2020, du 30 avril 2021, du 25 janvier 2022, du 20 octobre 2022 et du 17 février 20231, qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour les tuileries-briqueteries suisses, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour les tuileries-briqueteries suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Art. 4. let. A et B (Salaire) A. Salaire minimum2,3 mensuel Les salaires minimums sont comme suit ­

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Pour les travailleurs et travailleuses en pleine possession de leur capacité de travail jusqu'à l'âge de 19 ans, sans apprentissage, avec ou sans expérience professionnelle, désormais 4000 francs par mois (soit 21.90 francs de l'heure);

FF 2013 6427; 2014 1449; 2015 1607; 2016 3283; 2017 1117; 2018 935; 2019 1891; 2020 1167; 2021 1123; 2022 307, 2520; 2023 534 Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).

Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).

2024-0265

FF 2024 263

FF 2024 263

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Pour les travailleurs et travailleuses en pleine possession de leur capacité de travail, âgés de 19 à 22 ans, sans apprentissage, avec ou sans expérience professionnelle, désormais 4275 francs (soit 23.40 francs de l'heure);

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Pour les travailleurs et travailleuses en pleine possession de leur capacité de travail dès l'âge de 23 ans, sans apprentissage, avec ou sans expérience professionnelle, désormais 4500 francs par mois (soit 24.65 francs de l'heure);

B. Adaptation de salaire Une augmentation de salaire de 120 francs par mois est accordée à tous les travailleurs et travailleuses à plein temps (pour les employés à temps partiel, l'augmentation est proportionnelle à leur taux d'occupation).

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2024 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 CCT.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025.

25 janvier 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

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