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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour la branche du carrelage Modification du 15 février 2024 Le Conseil fédéral suisse, arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour la branche du carrelage annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 24 février 2022, du 20 avril 2022, du 20 mars 2023 et du 28 novembre 20231, est étendu: Annexe 1

1. Salaire 1.0 Augmentation des salaires 1.0.1 Les salaires effectifs de tous les travailleurs soumis ... des catégories de salaires A, B, C1, C2, D1, D2 et D3 sont augmentés de 70 francs/mois.

1.0.2 Pour les augmentations de salaire individuelles des travailleurs soumis ... des catégories de salaire A, B, C1, C2, D1, D2 et D3, 1 % de la masse salariale totale de la SUVA sont affectés pour les travailleurs soumis ... , à l'exception des personnes en formation. L'employeur décide de la répartition.

1.0.3 Les salaires effectifs des personnes en formation avec des contrats d'apprentissage en cours sont augmentés de 2 %. Les salaires de contrats d'apprentissage (changement d'année d'apprentissage) sont également augmentés de 2 %.

1

FF 2022 579; 2022 1123; 2023 1097, 2764

2024-0444

FF 2024 379

FF 2024 379

1.3 Nombre d'heures de travail brutes dues dans l'année (selon art. 6.1.4 CCNT) Nombre d'heures de travail brutes dues dans l'année

Jours de travail bruts par an

Moyenne d'heures par mois

2024

2148.4

262

179.03

2025

2140.2

261

178.35

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2024 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. Annexe 1 de la CCT.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025.

15 février 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

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