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Initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 28 décembre 2023 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 115 059 signatures déposées, 113 474 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Comité d'initiative Pelz-Initiative, Alliance Animale Suisse, Kantonsstrasse 29, 7205 Zizers.

13 février 2024

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

1 2

RS 161.1 FF 2022 1573

2024-0386

FF 2024 393

FF 2024 393

Initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

2/2

Signatures valables

non valables

11 844 15 299 2 140 56 573 91 141 130 630 9 103 1 341 2 154 1 863 507 156 39 2 407 1 160 3 434 1 409 2 042 31 895 3 549 2 399 18 356 756

982 89 8 0 15 0 0 1 5 65 8 0 47 5 0 0 25 31 9 0 0 253 24 0 0 18

113 474

1 585