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Directives du Conseil fédéral concernant la prise en compte du genre dans les études et statistiques de la Confédération du 31 janvier 2024

Le Conseil fédéral suisse édicte les directives suivantes:

1 1.1

Dispositions générales Objet et but

Les présentes directives règlent la prise en compte du genre1 dans les études et statistiques de la Confédération.

1

Elles visent à améliorer les connaissances sur les effets de genre dans les études de la Confédération ainsi que la collecte et le traitement de données statistiques désagrégées par sexe.

2

1.2

Destinataires

Les présentes directives s'adressent aux unités de l'administration fédérale centrale au sens de l'art. 7 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2.

1.3

Champ d'application

Les présentes directives s'appliquent aux études et aux statistiques de la Confédération.

1

2

On entend par: a.

1 2

études: les projets de recherche de l'administration fédérale, les évaluations et les autres rapports qui servent de base aux activités des unités de l'administration fédérale centrale;

Le genre se réfère ici aux femmes et aux hommes. Dans le domaine des statistiques, cela renvoie à la variable «sexe», définie comme «masculin» ou «féminin».

RS 172.010.1

2024-0293

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Directives du Conseil fédéral concernant la prise en compte du genre dans les études et statistiques de la Confédération

b.

2 2.1

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statistiques: les activités de la statistique publique de la Confédération inscrites dans le programme pluriannuel de la statistique fédérale.

Démarche pour les études Examen de pertinence

L'unité responsable examine avant de réaliser des études qui remplissent les trois conditions suivantes si le critère du genre est pertinent (examen de pertinence): 1

a.

elles sont réalisées ou commandées par l'administration fédérale centrale;

b.

elles contiennent des recommandations d'action politique ou servent de base scientifique à des travaux législatifs, à la mise en oeuvre de prescriptions légales ou à la réalisation de mandats parlementaires;

c.

leur coût s'élève à au moins 100 000 francs.

Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) met à la disposition des unités administratives un outil permettant de réaliser l'examen de pertinence3 pour les études.

2

2.2

Analyse des effets de genre

Si l'examen de pertinence indique que la pertinence de la prise en compte du genre est donnée, les éventuels effets de genre doivent être analysés et intégrés dans l'étude.

Si le genre n'est pas pris en compte, cela doit être expliqué dans l'étude.

1

Si l'examen de pertinence n'indique pas clairement que la prise en compte du genre est pertinente, des clarifications approfondies doivent être réalisées. Si le genre n'est pas pris en compte, cela doit être expliqué dans l'étude.

2

Le BFEG met à la disposition des unités administratives des questions directrices4 pour la prise en compte des éventuels effets de genre.

3

3

4

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L'outil d'examen de pertinence figure sur le site Internet du BFEG, à l'adresse suivante: www.ebg.admin.ch > Égalité entre femmes et hommes > Outils de travail pour l'administration fédérale > Égalité dans les études et statistiques de la Confédération.

Les questions directrices figurent sur le site Internet du BFEG, à l'adresse suivante: www.ebg.admin.ch > Égalité entre femmes et hommes > Outils de travail pour l'administration fédérale > Égalité dans les études et statistiques de la Confédération.

Directives du Conseil fédéral concernant la prise en compte du genre dans les études et statistiques de la Confédération

3 3.1

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Démarche pour les statistiques Examen de pertinence

Dans le cadre de la création d'une nouvelle activité statistique ou de la révision d'une activité statistique existante de la Confédération, l'unité responsable procède à l'examen de pertinence de la prise en compte du sexe.

1

Le BFEG met à la disposition des unités administratives un outil permettant de réaliser l'examen de pertinence5 pour les statistiques.

2

3.2

Analyse des différences selon le sexe

Si l'examen de pertinence indique que la pertinence de la prise en compte du sexe est donnée, la variable «sexe» doit être collectée ou appariée et traitée dans les analyses statistiques. Les résultats doivent être publiés désagrégés par sexe afin qu'une analyse prenant en compte des différences entre femmes et hommes soit possible. Si la variable «sexe» n'est pas prise en compte, cela doit être expliqué dans la publication de la statistique.

1

Si l'examen de pertinence n'indique pas clairement que la prise en compte du sexe est pertinente, des clarifications approfondies doivent être réalisées. Si la variable «sexe» n'est pas prise en compte, cela doit être expliqué dans la publication de la statistique.

2

Le BFEG met à la disposition des unités administratives des questions directrices6 pour la prise en compte des éventuelles différences selon le sexe.

3

4

Entrée en vigueur

Les présentes directives entrent en vigueur le 1er mars 2024.

31 janvier 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

5

6

L'outil d'examen de pertinence figure sur le site Internet du BFEG, à l'adresse suivante: www.ebg.admin.ch > Égalité entre femmes et hommes > Outils de travail pour l'administration fédérale > Égalité dans les études et statistiques de la Confédération.

Les questions directrices figurent sur le site Internet du BFEG, à l'adresse suivante: www.ebg.admin.ch > Égalité entre femmes et hommes > Outils de travail pour l'administration fédérale > Égalité dans les études et statistiques de la Confédération.

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