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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles (OMETr) La révision du code de procédure civile qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 permettra aux tribunaux, si certaines conditions sont remplies, de procéder à des actes de procédure oraux (en particulier à des audiences) dans les procédures civiles par vidéoconférence, et exceptionnellement par téléconférence, ou d'autoriser les personnes participant à la procédure à prendre part à celle-ci par ces moyens. Dans la nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral définit les conditions techniques ainsi que les exigences en matière de protection et de sécurité des données qui devront être respectées en cas de recours à de tels moyens électroniques de transmission du son et de l'image. À cet effet, les tribunaux et les personnes participant à la procédure devront disposer de l'infrastructure nécessaire ainsi que respecter certaines prescriptions en cas de recours à des moyens électroniques de retransmission du son et de l'image. Des mesures de protection suffisantes ainsi qu'une information des participants permettra de garantir que les données de toutes les personnes impliquées seront suffisamment protégées tant lors de la préparation et le déroulement d'un acte de procédure que lors de l'enregistrement du son et de l'image.

Date d'ouverture: 14 février 2024 Date limite: 22 mai 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/96/cons_1

19 février 2024

2024-0407

Chancellerie fédérale

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