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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'électricité Remise en vigueur et modification du 22 février 2024 Le Conseil fédéral suisse, arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 15 septembre 2020, du 9 mai 2022 et du 8 juin 20231, qui étendent le champ d'application de la convention collective de travail (CCT) de la branche suisse de l'électricité, sont remis en vigueur.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) de la branche suisse de l'électricité annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Annexe 5b Modification des salaires effectifs Les salaires effectifs en vigueur au 31 décembre 2023 de tous les travailleurs assujettis à la CCT qui ont été engagé avant le 1 octobre 2023, seront augmentés de manière générale de 2,2 %.

La partie restante de l'annexe 5b (salaires minimums art 17 CCT) demeure inchangée.

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2024 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 5b de la CCT.

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FF 2020 7171; 2022 1169; 2023 1459

2024-0522

FF 2024 464

FF 2024 464

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2024.

22 février 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

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