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Arrêté fédéral

Projet

portant approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur les avocats) de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20242, arrête:

Art. 1 L'Accord du 14 juin 2023 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).

1

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.

2

1 2 3

RS 101 FF 2024 460 RS ...; FF 2024 463

2024-0427

FF 2024 462

Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur les avocats) de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. AF

FF 2024 462

Annexe (art. 2)

Modification d'un autre acte La loi du 23 juin 2000 sur les avocats4 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 2, let. c, et 4 Elle détermine les modalités selon lesquelles les personnes suivantes peuvent pratiquer la représentation en justice: 2

c.

les avocats couverts par l'annexe A de l'Accord du 14 juin 2023 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles5.

Les dispositions concernant les avocats ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE sont applicables par analogie aux avocats ressortissants du Royaume-Uni visés à l'al. 2, let. b et c, sous réserve des dispositions qui se rapportent à la prestation de services (art. 21 et 22).

4

Annexe, titre

Liste des titres professionnels dans les États membres de l'UE6 et de l'AELE7 et au Royaume-Uni8

4 5 6

7 8

2/2

RS 935.61 RS ...; FF 2024 463 Selon l'annexe III, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681).

Selon l'annexe K, appendice 3, section A, de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Échange (AELE) (RS 0.632.31).

Selon l'Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.113.672) et l'Accord du 14 juin 2023 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles (RS ...; FF 2024 463).