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Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile En cas de grave pénurie d'électricité en Suisse, l'approvisionnement en électricité est limité par des mesures de gestion telles que le contingentement, le contingentement immédiat et les délestages de réseau. Les sites servant au maintien de la téléphonie fixe et mobile sont exclus de ces mesures. Cette ordonnance définit donc les mesures spécifiques à la branche que les concessionnaires de téléphonie mobile doivent mettre en oeuvre en cas de pénurie d'électricité dans la téléphonie mobile.

Date d'ouverture: 21 février 2024 Date limite: 21 mai 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2024/9/cons_1

26 février 2024

2024-0488

Chancellerie fédérale

FF 2024 414

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