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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS) et du PC7 Team (PC7T) des Forces aériennes du 21 février 2024
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO LSR) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux démonstrations ont l'obligation de contourner lesdites zones.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien après avoir entendu l'Autorité de l'aviation militaire (Military Aviation Authority, MAA), les Forces aériennes et Skyguide.
Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1.
La structure de l'espace aérien suisse est temporairement modifiée comme suit: Plusieurs zones TEMPO LSR (cf. annexe 2) sont délimitées pour les besoins de l'entraînement et des démonstrations de la PS et du PC7T des Forces aériennes suisses. Les dimensions verticales et latérales de ces zones figurent également à l'annexe 2 de la présente décision.
2.
Les conditions d'utilisation des TEMPO LSR lorsqu'elles sont actives sont les suivantes:
2.1. Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées.
Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO LSR activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1.
2.2. Les TEMPO LSR ne peuvent être activées qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM), tandis que les zones sont représentées sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). La demande de publication d'un NOTAM doit être déposée par les Forces aériennes auprès du Service d'autorisation des informations aéronautiques de l'OFAC (LIFS) au plus tard trois jours ouvrables avant l'activation prévue des TEMPO LSR. Lorsqu'une TEMPO LSR n'est plus utilisée, les Forces aériennes sont tenues de contacter immédiatement le NOTAM Office (NOF) pour la désactiver.
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3.
La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 18 mars 2024.
4.
Aucun émolument n'est perçu.
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5.
La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception aux Forces aériennes et à la Military Aviation Authority (MAA). Une copie est adressée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours, envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
29 février 2024
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Annexe 2 de la décision du 21 février 2024 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS) et du PC7 Team (PC7T) des Forces aériennes PS «Schrattenfluh HIGH NEW» Circle of 10 km radius, centered at Schrattenflue (WGS84 N 46 53 42 / E 007 58 11, ELEV 5675FT); EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY LS-R6.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL160 Date: March 18th and 19th, 2024
«Bellechasse HIGH» Segment of a circle of 10 km radius, centered at ARP LSTB (WGS84 N 46 58 46 / E 007 07 46, ELEV 1421FT). EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY TMA 1 LSZB.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: March 22nd and 25th, April 8th and 22nd, May 13th, and June 24th, 2024
«Emmen HIGH» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSME (WGS84 N 47 05 32 / E 008 18 17, ELEV 1401FT).
EXCLUDING THE AREAS LATERALLY DELIMTED BY CTR LSZC AND CTR LSMA AND W OF WESTERN CTR LSME BORDERLINE. EXCLUDING THE AREA E OF LINES N 47 06 47 E 008 25 58 N 47 05 32 E 008 22 49 N 47 04 00 E 008 25 52 (HALTIKON) FROM GND-1000FT AGL.
Lower Limit: GND / 1000 ft AGL in the area of Haltikon Upper Limit: FL120 Date: March 20th, 26th and 28th, and June 6th, 2024
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«Payerne» Circle of 10 km radius, centered at Payerne (WGS84 N 46 50 33 / E 006 54 49, ELEV 1465FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: March 19th, 21st and 27th, 2024
«Wangen-Lachen» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSPV (WGS84 N 47 12 17 / E 008 52 03, ELEV 1335FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: March 25th, April 2nd and 15th, May 6th, July 5th, 6th and 15th, and September 16th, 2024
PC7T «Maggia/Lostallo» Circle of 7 km radius, centered at: Area Maggia, ELEV 5347FT WGS84 N 46 15 47 / E 008 38 43 EXCLUDING THE AREA SW OF LINES N 46 16 10 / E 008 33 36 N 46 15 27 / E 008 37 10 N 46 12 43 / E 008 41 43 Area Lostallo, ELEV 5060FT WGS84 N 46 17 20 / E 009 09 26 EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY TMA 5 LSZL Lower Limit: 4000 ft AMSL Upper Limit: 10000 ft AMSL Date: April 15th 19th, 2024
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«Locarno» Semi-circle of 7 km radius centered at LSZL/Locarno AD (WGS84 N 46 10 00 / E 008 52 48; ELEV 650FT). EXCLUDING THE AREA S OF SOUTHERN CTR AND TMA LSZL BORDERLINES.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000 ft AMSL Date: April 17th 19th, 2024
«Luzern Beromünster NEW» Circle of 7 km radius, centered at ARP Luzern Beromünster (WGS84 N 47 11 24 / E 008 12 17, ELEV 2146FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 7500 ft AMSL Date: April 23rd 26th, May 24th, June 19th, August 26th 29th, 2024
«Triengen» Circle of 7 km radius, centered at ARP Triengen (WGS84 N 47 13 36 / E 008 04 41, ELEV 1594FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 6500 ft AMSL Date: April 23rd 26th, May 24th, June 19th, August 26th 29th, 2024
«Alpnach» Circle of 7 km radius, centered at ARP Alpnach (WGS84: N 46 56 36 / E 008 17 00, ELEV 1444FT) TMA EMM AND CTR BUO NOT AFFECTED. NO RESTRICTIONS SE OF CTR ALP.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000 ft AMSL Date: May 24th, June 19th, August 26th 29th, 2024
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«Emmen LOW NEW» Circle of 7 km radius, centered at TWY E at AD Emmen (WGS84 N 47 05 27 / E 008 18 12, ELEV 1385FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 6500 ft AMSL Date: May 24th, June 19th, August 26th 29th, 2024
«Payerne P7» Circle of 7 km radius, centered at TWY L at AD Payerne (WGS84 N 46 50 50 / E 006 55 22, ELEV 1460FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 6000 ft AMSL Date: May 24th, June 19th, August 26th 29th, 2024
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