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Arrêté fédéral Projet portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20242, arrête:

Art. 1 L'Accord de libre-échange du 27 juin 2023 entre les États de l'AELE et la République de Moldova3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2024 534 RS ...; FF 2024 536

2024-0482

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Approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. AF

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