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Conception Aires de transit Base de la Confédération en vue de la planification d'aires d'accueil pour gens du voyage étrangers Ouverture de la consultation et participation publique en application de l'art. 19 OAT Éditeur
Office fédéral de la culture (OFC) Office fédéral du développement territorial (ARE)
Objet
La conception Aires de transit est une conception au sens de l'art. 13 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700).
Elle constitue une base pour la planification d'aires d'accueil destinées aux minorités nomades étrangères. La clarification de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et le renforcement de la collaboration intercantonale devraient permettre d'améliorer la situation du point de vue du nombre et de l'utilisation des aires d'accueil disponibles.
Procédure
Consultation des cantons Dans leurs avis, les cantons doivent évaluer si, au sens de l'art. 20, al. 1, OAT, des contradictions affectant concrètement l'aménagement du territoire subsistent entre la conception et leur planification directrice.
Information et participation des communes et de la population Les cantons concernés sont chargés de consulter les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et d'assurer l'information et la participation de la population (art. 19, al. 2, OAT).
Les parties concernées adressent leur prise de position directement à l'OFC.
Dépôt public
Les documents sont disponibles sur internet: www.bak.admin.ch > sprachen-und-gesellschaft > jenische-und-sinti-als-nationale-minderheit > konzept-transitplaetze Sur demande, ils peuvent être consultés en version papier à l'OFC du 5 mars au 23 mai 2024, conformément à l'art. 19, al. 4, OAT.
Délais
Consultation des cantons: du 5 mars au 5 juin 2024 Les parties concernées adressent leurs prises de position à l'OFC jusqu'au 5 juin 2024.
2024-0513
FF 2024 480
FF 2024 480
Adresse
Les prises de position doivent parvenir de préférence par voie électronique (en 2 versions: une au format PDF et l'autre au format Word) à fiona.haeusler@bak.admin.ch, Office fédéral de la culture, section Culture et société, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
Renseignements
OFC: 058 462 92 98, fiona.haeusler@bak.admin.ch ARE: 058 484 97 98, timon.richiger@are.admin.ch
5 mars 2024
Office fédéral de la culture Office fédéral du développement territorial
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