FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Swiss Financial Analsysts Association SFAA a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de technicien en opérations des marchés financiers avec brevet fédéral / technicienne en opérations des marchés financiers avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Swiss Financial Analsysts Association SFAA a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de conseiller en gestion de patrimoine avec brevet fédéral / conseillère en gestion de patrimoine avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

La Communauté d'intérêts Formation professionnelle créatrice/créateur de vêtements (IBBG) a déposé un projet de modifiaction de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de fashiondesigner avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

6 mars 2024

2024-0567

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2024 510

FF 2024 510

2/2