FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2023 à 2027
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. g, de la Constitution1, vu l'art. 146, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20243, arrête:
Section 1
Lignes directrices du programme de la législature
Art. 1 Les lignes directrices de la Confédération pour la législature 2023 à 2027 sont les suivantes:
1 2 3
1.
La Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu'offre le numérique (section 2).
2.
La Suisse encourage la cohésion nationale et intergénérationnelle (section 3).
3.
La Suisse assure la sécurité, oeuvre en faveur de la paix et agit de manière cohérente et fiable sur le plan international (section 4).
4.
La Suisse protège le climat et prend soin des ressources naturelles (section 5).
RS 101 RS 171.10 FF 2024 525
2023-2590
FF 2024 526
Programme de la législature 2023 à 2027. AF
FF 2024 526
Section 2 La Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu'offre le numérique Art. 2
Objectif 1: La Suisse crée à l'ère numérique un environnement économique stable, axé sur les objectifs de développement durable, qui favorise l'innovation et la concurrence
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 1: 1.
Adoption du message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031.
2.
Adoption du message sur la modification de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers4.
3.
Adoption de la stratégie du Conseil fédéral de lutte contre la corruption pour les années 2025 à 2028.
4.
Prise d'acte du rapport de situation sur l'économie suisse.
Art. 3
Objectif 2: La Suisse renouvelle ses relations avec l'UE
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 2: 5.
Conclusion des négociations sur le paquet de stabilisation et de développement des relations entre la Suisse et l'UE.
6.
Conclusion de l'accord associant la Suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation de l'UE «Horizon Europe» et à d'autres éléments du paquet Horizon 20212027.
7.
Adoption du message sur la participation de la Suisse aux mesures de l'UE dans le domaine de la recherche et de l'innovation pour les années 2028 à 2034.
8.
Conclusion de l'accord d'association de la Suisse au programme européen d'encouragement à l'éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport «Erasmus+» 20212027.
9.
Adoption du message sur la participation de la Suisse au programme «Erasmus+» de l'UE.
10. Adoption du message sur la participation de la Suisse au programme de l'UE dans le domaine de l'éducation pour les années 2028 à 2034.
11. Conclusion des négociations relatives à un accord sur la santé publique avec l'UE.
12. Adoption du message relatif à un accord sur la santé publique avec l'UE.
13. Conclusion des négociations relatives à un accord sur la sécurité sanitaire des aliments avec l'UE.
4
RS 958.1
2 / 12
Programme de la législature 2023 à 2027. AF
FF 2024 526
14. Adoption du message relatif à un accord sur la sécurité sanitaire des aliments avec l'UE 15. Adoption du message relatif à un accord sur l'électricité avec l'UE.
16. Conclusion de l'accord d'association de la Suisse au programme d'observation de l'environnement de l'UE «Copernicus» 20212027.
17. Adoption du message sur la participation de la Suisse au programme «Copernicus» de l'UE.
18. Conclusion des négociations sur la pérennisation de la contribution suisse à l'intention de certains États de l'UE.
19. Adoption du message sur la modification de l'annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes5 (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles).
20. Décision de principe sur la réforme dans le domaine des aides d'État.
Art. 4
Objectif 3: La Suisse apporte sa contribution à la mise en place d'un ordre économique mondial régi par des règles et assure à son économie l'accès aux marchés internationaux
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 3: 21. Adoption du message relatif à l'accord de reconnaissance mutuelle en matière de réglementation et de surveillance financière avec le Royaume-Uni.
22. Adoption du message sur l'adaptation des bases légales pour l'échange international automatique des déclarations pays par pays.
23. Adoption du message sur la révision des bases légales relatives à l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale.
24. Adoption du message relatif à une loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques.
25. Adoption du message relatif à l'accord plurilatéral de l'OMC sur le commerce numérique.
26. Adoption du message relatif à l'accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et les pays du Mercosur.
27. Adoption du message relatif à l'accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Moldavie.
28. Adoption du message relatif à l'économie numérique entre les pays de l'AELE et Singapour.
29. Adoption de la stratégie de communication internationale pour les années 2025 à 2028.
5
RS 0.142.112.681
3 / 12
Programme de la législature 2023 à 2027. AF
Art. 5
FF 2024 526
Objectif 4: La Suisse reste à la pointe dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 4: 30. Adoption du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2025 à 2028.
31. Adoption du message relatif à la modification de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation6.
32. Adoption du message relatif à la loi fédérale sur l'espace.
33. Adoption du message sur la modification de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain7.
34. Adoption du message relatif à la modification de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle8.
Art. 6
Objectif 5: La Suisse saisit les opportunités offertes par l'intelligence artificielle, limite ses risques et s'engage en faveur d'une place économique suisse innovante et d'une réglementation nationale et internationale tournée vers l'avenir
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 5: 35. Décision de principe sur la réglementation de l'intelligence artificielle.
36. Décision de principe sur le développement du domaine de l'intelligence artificielle dans l'administration fédérale.
Art. 7
Objectif 6: La Suisse garantit un financement fiable et solide de ses infrastructures dans les domaines des transports et de la communication à l'ère numérique
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 6: 37. Adoption du message sur le financement de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire, les tâches systémiques de ce domaine et les contributions d'investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour la période 2025 à 2028.
38. Adoption du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure route.
39. Adoption du message concernant le plafond des dépenses 20282031 et l'étape d'aménagement 2027 pour les routes nationales.
40. Adoption du message sur la redevance pour les véhicules électriques.
41. Adoption de la stratégie en matière d'espace aérien et d'infrastructure aéronautique Suisse.
42. Adoption de la stratégie en matière de drones.
6 7 8
RS 420.1 RS 810.30 RS 412.10
4 / 12
Programme de la législature 2023 à 2027. AF
FF 2024 526
43. Adoption du message relatif à la révision de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications9.
Art. 8
Objectif 7: La Suisse assure l'équilibre du budget de la Confédération et la stabilité de son régime financier; elle dispose d'un système fiscal concurrentiel
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 7: 44. Décision sur les prochaines étapes de la reprise du projet «Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons».
45. Adoption du message sur la stabilisation des finances fédérales.
46. Adoption du message sur la stabilité de la place financière suisse.
47. Adoption du message sur l'initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» et son contre-projet indirect (loi fédérale sur l'imposition individuelle).
Art. 9
Objectif 8: La Confédération fournit ses prestations de manière efficace et promeut la transition numérique
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 8: 48. Adoption du message sur la mise en place du «Swiss Government Cloud».
49. Décision de principe sur le développement de la coopération dans le cadre de la transformation numérique de l'administration.
50. Adoption du message sur le programme d'encouragement de la transformation numérique dans le système de santé («Digisanté»).
51. Adoption du message sur la modification de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient10.
52. Adoption du message sur la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie11 (garantie du principe «once only» à l'échelle nationale pour tous les utilisateurs de données dans le domaine hospitalier).
9 10 11
RS 784.10 RS 816.1 RS 832.10
5 / 12
Programme de la législature 2023 à 2027. AF
FF 2024 526
Section 3 La Suisse encourage la cohésion nationale et intergénérationnelle Art. 10
Objectif 9: La Suisse renforce le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre en Suisse
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 9: 53. Adoption du message sur la modification de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés12.
54. Approbation du rapport de synthèse sur la promotion du potentiel de la maind'oeuvre présente en Suisse.
Art. 11
Objectif 10: La Suisse renforce la cohésion entre les régions et entre les groupes de population; elle favorise l'intégration et la compréhension entre les cultures et communautés linguistiques
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 10: 55. Adoption du message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028.
56. Adoption des objectifs stratégiques 20242027 du Conseil fédéral sur la promotion du plurilinguisme.
Art. 12
Objectif 11: La Suisse encourage l'égalité entre les sexes et promeut l'inclusion et l'égalité des chances
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 11: 57. Adoption du message sur la modification de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés13.
58. Prise d'acte de l'examen intermédiaire de la mise en oeuvre de la Stratégie Égalité 2030.
59. Approbation du monitoring de la pauvreté en Suisse (mise en oeuvre de la mo.
CSEC-E 19.3953).
Art. 13
Objectif 12: La Suisse dispose d'assurances sociales bénéficiant d'un financement durable et assure leur pérennité pour les générations futures
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 12: 60. Adoption du message visant à garantir l'avenir de l'assurance-vieillesse et survivants.
12 13
RS 823.20 RS 151.3
6 / 12
Programme de la législature 2023 à 2027. AF
FF 2024 526
61. Adoption du message relatif à la modification de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants14 (rentes de survivants).
62. Adoption du message relatif à la modification de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires15 (mise en oeuvre de la mo. CSSS-N 18.3716).
63. Adoption du message relatif à la modification de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité16 (intervention précoce intensive en cas d'autisme infantile).
64. Adoption du message relatif à la loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales.
Art. 14
Objectif 13: La Suisse dispose d'un système de soins de qualité qui soit financièrement supportable
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 13: 65. Adoption des dispositions d'exécution relatives à la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie17 (deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts et objectifs en matière de coûts).
66. Adoption du message relatif à la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers (deuxième étape).
67. Adoption du message relatif à la loi fédérale sur les maladies rares (mise en oeuvre des mo. CSSS-E 21.3978 et CSSS-N 22.3379).
68. Adoption du message relatif à la modification de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies18.
Section 4 La Suisse assure la sécurité, oeuvre en faveur de la paix et agit de manière cohérente et fiable sur le plan international Art. 15
Objectif 14: La Suisse oeuvre au renforcement et au recentrage de la coopération multilatérale et consolide son rôle d'État hôte
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 14: 69. Adoption du message sur la stratégie relative au multilatéralisme et à l'État hôte 20262029.
70. Adoption du message sur le soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2028 à 2031.
14 15 16 17 18
RS 831.10 RS 831.30 RS 831.20 RS 832.10 RS 818.101
7 / 12
Programme de la législature 2023 à 2027. AF
Art. 16
FF 2024 526
Objectif 15: La Suisse agit de manière cohérente et en partenaire fiable pour le développement et la paix; elle s'engage à l'échelle internationale pour la démocratie et les droits de l'homme ainsi que pour la prévention et la gestion des crises mondiales
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 15: 71. Adoption de la stratégie de politique extérieure 20242027.
72. Adoption du message sur la stratégie de coopération internationale 2025 2028.
73. Adoption de la stratégie Proche-Orient, Moyen-Orient et Afrique du Nord 20252028.
74. Adoption de la stratégie Afrique subsaharienne 20252028.
75. Adoption de la stratégie Chine 20252028.
76. Adoption de la stratégie Amériques 20262029.
77. Adoption de la stratégie Asie du Sud-Est 20272030.
78. Adoption de la stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2026 2029.
Art. 17
Objectif 16: La Suisse soutient la reconstruction en Ukraine
Le Conseil fédéral prend la mesure suivante en vue d'atteindre l'objectif 16: 79. Décision de principe concernant la contribution à la reconstruction de l'Ukraine.
Art. 18
Objectif 17: La Suisse mène une politique cohérente en matière d'asile et d'intégration, saisit les chances qu'offre l'immigration et oeuvre en faveur d'une coopération européenne et internationale efficace
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 17: 80. Adoption du programme de réinstallation 20262027.
81. Adoption du message sur le crédit d'engagement destiné à l'encouragement de l'intégration 20282031.
82. Adoption du message relatif à la modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile19 (sécurité et exploitation des centres de la Confédération).
83. Décision sur le statut de protection S.
84. Prise d'acte de la modification de la stratégie de gestion intégrée des frontières.
19
RS 142.31
8 / 12
Programme de la législature 2023 à 2027. AF
Art. 19
FF 2024 526
Objectif 18: La Suisse accroît ses compétences en matière de conduite et de gestion des crises, renforce sa capacité de résistance et dispose des instruments et des moyens nécessaires pour parer aux dangers et aux menaces qui pèsent sur sa sécurité
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 18: 85. Approbation du rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité.
86. Adoption des messages sur l'armée 2024, 2025, 2026 et 2027.
87. Adoption du message relatif à la modification de la loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays20.
88. Adoption du message sur l'adhésion au mécanisme de protection civile de l'UE.
89. Prise d'acte de la mise à jour et du développement de l'analyse nationale des risques «Catastrophes et situations d'urgence en Suisse».
Art. 20
Objectif 19: La Suisse prévient les conflits armés et lutte contre le terrorisme, l'extrémisme violent et toutes les autres formes de criminalité avec efficacité et au moyen d'instruments appropriés
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 19: 90. Adoption du message sur la modification de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif21 (mise en oeuvre de la mo. Caroni 14.4122).
91. Adoption du message sur la reprise et la mise en oeuvre du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (Prüm II)22.
92. Adoption du message concernant l'approbation de l'échange de notes du 7 juin 2023 entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision cadre 2006/960/JAI du Conseil23 (développement de l'acquis de Schengen).
93. Adoption du message sur la modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération24.
20 21 22
23
24
RS 531 RS 313.0 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II») et de modification des décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et des règlements (UE) 2018/1726, 2019/817 et 2019/818 du Parlement européen et du Conseil, COM/2021/784 final.
Directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décisions-cadre 2006/960/JAI du Conseil, JO L 134 du 22.5.2023, p. 1.
RS 361
9 / 12
Programme de la législature 2023 à 2027. AF
Art. 21
FF 2024 526
Objectif 20: La Confédération anticipe les cyberrisques; elle soutient et prend des mesures efficaces visant à protéger la population, l'économie et les infrastructures critiques
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 20: 94. Adoption de l'ordonnance sur l'obligation pour les infrastructures critiques de signaler les cyberattaques.
95. Prise d'acte du rapport sur la stratégie nationale de protection contre les cyberrisques.
Section 5 La Suisse protège le climat et prend soin des ressources naturelles Art. 22
Objectif 21: La Suisse assure la productivité de l'agriculture et la résilience de l'approvisionnement en denrées alimentaires, dans le respect des principes de la durabilité
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 21: 96. Adoption du message sur les enveloppes budgétaires agricoles 20262028.
97. Adoption du message relatif à la modification de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture25 (politique agricole 20302033).
98. Décision sur la mise en place définitive d'un centre de compétences pour la transformation numérique dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire.
Art. 23
Objectif 22: La Suisse tient compte de l'accroissement de la population, fait une utilisation modérée de son sol et développe sa politique en matière d'aménagement du territoire
Le Conseil fédéral prend la mesure suivante en vue d'atteindre l'objectif 22: 99. Adoption du message sur les projets d'agglomération de cinquième génération.
Art. 24
Objectif 23: La Suisse défend une politique environnementale et climatique efficace sur les plans national et international, oeuvre à la préservation de la biodiversité et remplit les engagements en matière de protection pris dans ces domaines
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 23: 100. Adoption du message sur les crédits d'engagement destinés aux conventionsprogrammes dans le domaine de l'environnement (20252028).
101. Adoption du message relatif à l'accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité.
25
RS 910.1
10 / 12
Programme de la législature 2023 à 2027. AF
FF 2024 526
102. Adoption du plan d'action 20242027 relatif à la Stratégie pour le développement durable 2030.
103. Décision de principe sur le plan d'action pour la Stratégie Biodiversité Suisse, phase de mise en oeuvre II (20252030).
Art. 25
Objectif 24: La Suisse renforce ses mesures d'adaptation aux changements climatiques, notamment en vue de protéger la population et les infrastructures critiques
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 24: 104. Adoption de la stratégie d'adaptation aux changements climatiques en Suisse.
105. Adoption de la stratégie intégrée pour la forêt et le bois à l'horizon 2050.
106. Conclusion du programme «Bases décisionnelles pour faire face au changement climatique en Suisse: informations sur les thèmes intersectoriels» du réseau de la Confédération pour les services climatiques (National Centre for Climate Services).
107. Adoption du message sur le quatrième traité entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la régulation du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance (améliorations de la protection contre les crues).
Art. 26
Objectif 25: La Suisse assure la sécurité et la stabilité de l'approvisionnement énergétique et encourage le développement de la production indigène d'énergie renouvelable
Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes en vue d'atteindre l'objectif 25: 108. Adoption du message relatif à la modification de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité26 (centrales de réserve).
109. Adoption du message relatif à la modification de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d'importance systémique).
110. Approbation du scénario-cadre pour la planification du réseau d'électricité.
111. Adoption du message relatif à la loi sur l'approvisionnement en gaz.
112. Adoption de la stratégie sur l'hydrogène.
26
RS 734.7
11 / 12
Programme de la législature 2023 à 2027. AF
Section 6
Dispositions finales
Art. 27
Mise en oeuvre du programme de la législature
FF 2024 526
Le Conseil fédéral soumet à temps à l'Assemblée fédérale les projets d'actes nécessaires à la réalisation des objectifs.
1
Il fixe dans ses objectifs annuels le calendrier des messages qui doivent être présentés.
2
Art. 28
Réalisation des objectifs
Le degré de réalisation des objectifs est évalué au moyen des indicateurs mentionnés dans l'annexe 3 du message sur le programme de la législature 2023 à 2027.
1
Le rapport de gestion du Conseil fédéral rend compte du degré de réalisation des objectifs.
2
Art. 29
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
12 / 12