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Arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l'armée pour la période 2025 à 2028
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 148j de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2024 sur l'armée3, arrête:
Art. 1
Plafond des dépenses
Un plafond des dépenses pour la période 2025 à 2028 s'élevant à 25,8 milliards de francs est adopté afin de couvrir les besoins financiers de l'armée (Groupement Défense et Office fédéral de l'armement armasuisse).
Art. 2
Renchérissement
Le plafond des dépenses se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2023 et sur les estimations du renchérissement suivantes: a.
2024: +1,9 %;
b.
2025: +1,1 %;
c.
2026: +1 %;
d.
2027: +1 %;
e.
2028: +1 %.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 510.10 FF 2024 563
2024-0442
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Plafond des dépenses de l'armée pour la période 2025 à 2028. AF
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