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Arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l'armée pour la période 2025 à 2028

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 148j de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2024 sur l'armée3, arrête:

Art. 1

Plafond des dépenses

Un plafond des dépenses pour la période 2025 à 2028 s'élevant à 25,8 milliards de francs est adopté afin de couvrir les besoins financiers de l'armée (Groupement Défense et Office fédéral de l'armement armasuisse).

Art. 2

Renchérissement

Le plafond des dépenses se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2023 et sur les estimations du renchérissement suivantes: a.

2024: +1,9 %;

b.

2025: +1,1 %;

c.

2026: +1 %;

d.

2027: +1 %;

e.

2028: +1 %.

Art. 3

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 510.10 FF 2024 563

2024-0442

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Plafond des dépenses de l'armée pour la période 2025 à 2028. AF

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