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Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 9b et 10 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)2, vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États du 22 janvier 20243, vu l'avis du Conseil fédéral du ...4, arrête: Minorité (Stark, Salzmann) Ne pas entrer en matière Art. 1 En vue de la prolongation des aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, les deux crédits d'engagement actuels pour les aides financières à la création de places d'accueil ainsi que pour les aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales et les aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents sont prolongés à partir de l'entrée en vigueur de la prolongation de la LAAcc et jusqu'au 31 décembre 2027. Le crédit d'engagement pour les aides financières à la création de places d'accueil est en outre augmenté de 53,2 millions de francs au maximum.

1

Sur cette somme, un montant de 3,2 millions de francs au titre des charges de personnel et des charges de biens et services nécessaires à la mise en oeuvre de la LAAcc doit être inscrit au budget global de l'Office fédéral des assurances sociales, ce qui suppose de relever le plafond des dépenses.

2

Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget 2025 et dans les plans financiers.

3

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RS 101 RS 861 FF 2024 560 FF 2024 ...

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Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. LF

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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