FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Appel d'offres public en vue de l'adjudication du projet «Étude sur le développement du Critical Incident Reporting & Reacting NETwork (CIRRNET) en tant qu'unique plateforme nationale de déclaration»: ouverture de la procédure

La Commission fédérale pour la qualité (CFQ), en vertu de l'art. 58c, al. 1, let. f, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1, et de l'art. 77d de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)2, communique:

1. Ouverture de la procédure, délais L'appel d'offres public concernant le projet «Étude sur le développement du Critical Incident Reporting & Reacting NETwork (CIRRNET) en tant qu'unique plateforme nationale de déclaration» a été lancé le 15 mars 2024.

Le délai de présentation des offres est fixé au 31 juillet 2024. Les documents doivent être soumis en français, en allemand, en italien ou en anglais.

Aucune prolongation de délai ne sera accordée.

2. Tâche déléguée: objet Réalisation d'une étude qui fournisse les bases de décisions pour maintenir le CIRRNET comme unique plateforme de déclaration nationale pour tous les types de fournisseurs de prestations selon la LAMal et qui clarifie la procédure pour que les retours du CIRRNET (Quick Alerts) débouchent également sur des mesures chez les fournisseurs de prestations.

3. Admission à la procédure Toute entreprise peut, seule ou dans le cadre d'un consortium, répondre à l'appel d'offres en question.

Demeurent réservées les restrictions relatives à l'effet sur la concurrence et aux conditions de participation conformément aux documents de l'appel d'offres.

1 2

RS 832.10 RS 832.102

2024-0711

FF 2024 593

FF 2024 593

4. Informations complémentaires ­ documents de l'appel d'offres Les propositions soumises dans le cadre de l'appel d'offres public doivent être conformes aux exigences prévues dans les documents concernés.

Ces documents contiennent notamment des informations sur l'élaboration, le contenu et la langue des offres. Les éventuelles mises à jour des documents d'appel d'offres seront publiées sur le site Internet de la CFQ (www.bag.admin.ch/cfq-fr).

Les documents d'appel d'offres sont disponibles sur le site de la CFQ (www.bag.admin.ch/cfq-fr) ou ils peuvent également être obtenus auprès de: Département fédéral de l'intérieur Secrétariat de la Commission fédérale pour la qualité c/o Office fédéral de la santé publique OFSP Schwarzenburgstrasse 157 3003 Berne Suisse eqk@bag.admin.ch

15 mars 2024

Commission fédérale pour la qualité: Le président, Michael Jordi

2/2