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Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles du 6 mars 2024

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 18 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien2, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20233, arrête:

Art. 1 Un crédit additionnel de 46 millions de francs au crédit d'engagement de 60 millions de francs «Contributions à des investissements, chargement des automobiles»4 est approuvé afin de financer des mesures supplémentaires de renouvellement de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles des tunnels du Lötschberg, de la Vereina, de la Furka et du Simplon.

1

Le montant du crédit d'engagement se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2022 (104,4 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les prévisions de renchérissement suivantes: 2

1 2 3 4

a.

2023: +2,4 %;

b.

2024: +1,5 %;

c.

2025: +1,2 %;

d.

2026: +1,0 %.

RS 101 RS 725.116.2 FF 2023 1717 Art. 7, al. 1, let. e, de l'arrêté fédéral Ia du 13 décembre 2018 concernant le budget pour l'année 2019 (FF 2019 2063).

2024-0720

FF 2024 579

Allocation d'un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. AF

FF 2024 579

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 20 décembre 2023

Conseil des États, 6 mars 2024

Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol

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