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Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d'importance systémique) La loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique («mécanisme de sauvetage») est en vigueur jusqu'à fin 2026. La révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité fait partie des mesures légales qui doivent permettre d'assurer la stabilité des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique à partir de 2027.
Elle doit permettre d'ancrer dans la loi les exigences qui leur sont posées.
Date d'ouverture: 8 mars 2024 Date limite: 14 juin 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2024/3/cons_1
13 mars 2024
2024-0677
Chancellerie fédérale
FF 2024 574
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