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Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 20252034 du 28 février 2024
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20232, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 750 millions de francs est approuvé pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires.
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Les engagements peuvent être contractés jusqu'à fin 2034.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 11 décembre 2023
Conseil national, 28 février 2024
La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol
Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 FF 2023 2121
2024-0716
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Crédit d'engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 20252034. AF
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